Instauré par les ordonnances Macron visant à réformer le Code du travail en 2017, le Comité social économique (CSE) vise à remplacer les instances précédemment existantes dans l’entreprise comme les DP, le CE ou le CHSCT.
Si vous êtes élu au CSE, il n’est pas toujours facile de comprendre comment fonctionneront les heures de délégation pour prendre part à cette instance.
Voici donc un petit guide pratique pour savoir comment marchent les heures de délégation au CSE.
De combien d’heures de délégation disposent les membres du CSE ?
Le CSE est un organisme obligatoire dans une entreprise qui compte plus de 11 salariés.
Dès lors, les membres titulaires du CSE se doivent de recevoir une enveloppe d’heures de délégation leur permettant de mener à bien leurs fonctions.
Les heures mensuelles de délégation dépendent de la taille de l’entreprise. Ainsi, pour une entreprise de moins de 50 salariés, le nombre d’heures de délégation minimum est de 10 par mois. Pour les sociétés qui regroupent plus de 50 salariés, le nombre d’heures ne peut être inférieur à 18. Bien évidemment, ce nombre évolue selon la taille de l’entreprise : 18 heures/mois pour 50 salariés jusqu’à 34 heures/mois pour les sociétés de plus de 10 000 salariés.
Il est également important de noter que ce nombre d’heures peut être négocié lors du protocole d’accord préélectoral des élections du CSE. En l’absence de négociation, c’est le cadre dicté par la loi générale qui s’impose alors de fait.
Cas des RS
Ces heures de délégation bénéficient aux délégués du personnel qui sont élus au CSE, mais aussi aux représentants syndicaux.
Si la société comprend plus de 500 salariés, des délégués syndicaux sont élus au sein de l’entreprise.
En revanche, si le seuil de 500 salariés n’est pas atteint, ce sont les représentants syndicaux centraux des entreprises de la branche qui disposeront de ces heures de délégation.
Comment les heures peuvent-elles être utilisées ?
Il est tout d’abord nécessaire de rappeler que ces heures de délégation comptent à part entière dans le temps de travail hebdomadaire d’un délégué du personnel élu au CSE. Ainsi, si l’utilisation des heures de délégation conduit à un dépassement des heures de travail hebdomadaires, le délégué devra être rémunéré en heures supplémentaires par son chef d’entreprise.
Les membres du CSE peuvent utiliser leurs heures de délégation afin de se rendre à l’inspection du travail pour poser une question à un inspecteur et ainsi déminer une situation problématique dans l’entreprise.
Ils peuvent aussi directement saisir l’inspection du travail afin de leur faire part d’une plainte que les délégués élus au CSE auraient reçue de la part d’un collègue.
Comment partager les heures entre titulaires et suppléants ?
Se pose à présent la question de la mutualisation des heures entre les titulaires.
Le cadre légal autorise les membres élus au CSE de mutualiser leurs heures. Mais attention, la mutualisation du crédit d’heures ne doit pas amener un membre à disposer de plus de 1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire dans le mois.
Si les heures sont mutualisées, il est nécessaire d’en avertir le chef d’entreprise dans les 8 jours qui précèdent l’utilisation de ces heures. Ce courrier adressé à l’employeur devra en outre préciser le nombre d’heures répartis entre les membres au titre de chaque mois.
Les suppléants, quant à eux, ne disposent pas d’heures de délégation qui leur sont propres. S’ils sont amenés à remplacer le titulaire, les heures utilisées seront retirées de l’enveloppe d’heures dont disposait le titulaire pour le mois en cours.
De la même façon, les heures de délégation non utilisées au cours d’un mois ne peuvent pas être reportées et utilisées les mois suivants. Cette disposition de report ne peut exister que si un accord collectif a été trouvé en ce sens dans l’entreprise.
Les nouveaux CSE doivent entrer en vigueur le 31 décembre 2019 ! Vous avez maintenant toutes les clés pour comprendre le fonctionnement des heures de délégation pour les élus au CSE.
Crédit photo : Agê Barros
Bonsoir, les heures passées pour les réunions mensuelles sous convocation de la direction sont elles considérées comme heures de délégation et de ce fait déduites du compte d’heures ou viennent-elles en plus des heures de délégation.
Merci.
Bonjour,
Non, les heures passées en séance plénière avec la Direction ne sont jamais comptabilisées dans les heures de délégation.
Bonne journée à vous,
Étienne.
Bonjour
Les heures passées pour une convocation préalable d’un collègue
Nécessites des heures de délégation ou pas ?
Merci d’avance
Cordialement
Julian
Bonjour,
Les heures passées à assister un salarié ne sont pas comptabilisées dans les heures de délégation.
Bonne journée à vous,
Étienne.
Bonjour,
Notre CSE organise un pot de départ en vacances.
Celui-ci commence à la fin de notre journée de travail et se poursuit pendant environ deux heures.
Pourriez-vous me dire si ces deux heures comptent dans le temps de délégation ?
Merci. Cordialement
Delfina
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre commentaire.
Pour éviter toute interprétation hasardeuse, je vous conseille de poser votre question à un juriste. Il saura vous apporter la réponse précise, ainsi que les textes à présenter à votre Direction si nécessaire.
Bonne journée à vous.
Étienne.
bonjour,
J’ai eu une information disant que les heures de délégation non prises, peuvent être reporter au mois suivant. Si oui , sous quelles conditions?
Bonjour,
En effet, les heures de délégation peuvent être reportées au mois suivant, comme le préconise l’article R2315-5 du Code du travail.
Le Code du travail prévoit deux conditions :
Bonne journée à vous.
Étienne.
Bonjour,
peut on demander aux membres du CSE de réaliser une analyse des risques d’un poste de travail ou participer à un groupe de travail sur l’amélioration des conditions de travail ? Si oui le temps passé est il décompté des heures de délégation ?
Merci d’avance
Bonjour,
Selon moi, l’analyse des risques d’un poste de travail relève de la responsabilité du médecin du travail. Les élus peuvent néanmoins être invités à mener des enquêtes après un accident du travail grave ou des situations répétées qui peuvent révéler un risque grave ou une maladie professionnelle.
Il est cependant possible de demander à des élus de participer à un groupe de travail sur l’amélioration des conditions de travail. Dans ce cas, le temps passé en réunion n’est pas comptabilisé parmi les heures de délégation.
Pour rappel, voici ce que le dit le Code du travail dans l’article L4614-6 :
Le temps passé en heures de délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l’échéance normale. Lorsque l’employeur conteste l’usage fait de ce temps, il lui appartient de saisir la juridiction compétente.
Belle journée à vous.
Étienne.
Bonjour,
Concernant le report d’heures de délégation, nous sommes en fonctionnement CSE depuis avril 2019, j’ai des heures de délégation que je souhaiterai reporter. Est ce que je dois comprendre que chaque enveloppe d’heures peut bénéficier d’un report sur 12 mois à partir du mois d’acquisition, ou alors je dois avoir utilisé toutes mes heures avant fin mars 2020. Ce qui fait qu’en théorie si j’ai des heures sur le mois de mars 2020 par exemple que je souhaiterais reporter je ne pourrais pas et ces heures seraient donc perdues ?
Merci d’avance de votre lumière.
Bonjour,
Le temps prévu à l’article L. 2315-7 peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Pour l’utilisation des heures cumulées, le représentant informe l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation.
Il s’agit donc bien d’un report sur 12 mois glissant, tenant compte aussi de la limite d’utilisation sur le mois (au maximum 1.5 fois le crédit d’heures mensuel) – ceci dans le but d’éviter que le représentant cumule de nombreuses heures et qu’il les utilise toutes sur un mois donné.
Si vous avez d’autres questions juridiques, je vous invite à contacter le cabinet Alinéa (https://lesdroitsducse.com/) qui pourra répondre à toutes vos questions.
Je vous souhaite une bonne journée.
Laura
Bonjour,
J’aimerais savoir quel article du Code du travail précise que les reports des heures mutualisées entre titulaires et suppléants sont impossible sauf accord collectif.
Je vous remercie par avance.
Bonjour,
est-ce qu’un RS peut reporter ces heures de délégations qui lui reste au mois prochain ?
Cordialement
Bonjour,
Je vous prie de m’excuser pour le délai de réponse. Vous avez sans doute trouvé votre réponse entre-temps. Si ce n’est pas le cas, voici le correctif apporté par le cabinet Alinéa (https://lesdroitsducse.com/), qui pourra vous répondre si vous avez d’autres questions juridiques précises. Nous avons effectivement introduit dans notre article de blog une condition voire une restriction que la loi ne prévoit pas, et nous vous présentons nos excuses.
L’article R2315-5 dit simplement que « le temps prévu à l’article L.2315-7 peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. » Nous pouvons en déduire que le report s’effectue sur 12 mois glissants, ce qui demande un suivi scrupuleux, mais les heures de janvier 2020 sont ainsi « consommables » jusqu’en janvier 2021. En revanche, il convient d’avertir l’employeur de la décision de report pour lui permettre d’effectuer également le décompte. Un accord n’est pas impératif mais le prévoir et organiser ce suivi par accord ou dans le règlement intérieur du CSE est souhaitable.
Je vous souhaite une bonne journée.
Laura
Bonjour,
Je vous prie de m’excuser pour le délai de réponse. Peut-être avez-vous trouvé votre réponse entre-temps. Si tel n’est pas le cas, sachez que la possibilité de reporter les heures de délégation ne s’applique qu’aux élus, à moins qu’un accord n’élargisse cette possibilité aux mandats syndicaux. Si vous avez d’autres questions juridiques, je vous invite à contacter le cabinet Alinéa (https://lesdroitsducse.com/) qui saura répondre à toutes vos questions.
Je vous souhaite une bonne journée
Laura