Heures de délégation au CSE : comment ça marche ?

Instauré par les ordonnances Macron visant à réformer le Code du travail en 2017, le Comité social économique (CSE) vise à remplacer les instances précédemment existantes dans l’entreprise comme les DP, le CE ou le CHSCT.

Si vous êtes élu au CSE, il n’est pas toujours facile de comprendre comment fonctionneront les heures de délégation pour prendre part à cette instance.

Voici donc un petit guide pratique pour savoir comment marchent les heures de délégation au CSE.

De combien d’heures de délégation disposent les membres du CSE ?

Le CSE est un organisme obligatoire dans une entreprise qui compte plus de 11 salariés.

Dès lors, les membres titulaires du CSE se doivent de recevoir une enveloppe d’heures de délégation leur permettant de mener à bien leurs fonctions.

Les heures mensuelles de délégation dépendent de la taille de l’entreprise. Ainsi, pour une entreprise de moins de 50 salariés, le nombre d’heures de délégation minimum est de 10 par mois. Pour les sociétés qui regroupent plus de 50 salariés, le nombre d’heures ne peut être inférieur à 18. Bien évidemment, ce nombre évolue selon la taille de l’entreprise : 18 heures/mois pour 50 salariés jusqu’à 34 heures/mois pour les sociétés de plus de 10 000 salariés.

Il est également important de noter que ce nombre d’heures peut être négocié lors du protocole d’accord préélectoral des élections du CSE. En l’absence de négociation, c’est le cadre dicté par la loi générale qui s’impose alors de fait.

Vous manquez d’heures de délégation ?


Cas des RS

Ces heures de délégation bénéficient aux délégués du personnel qui sont élus au CSE, mais aussi aux représentants syndicaux.

Si la société comprend plus de 500 salariés, des délégués syndicaux sont élus au sein de l’entreprise.

En revanche, si le seuil de 500 salariés n’est pas atteint, ce sont les représentants syndicaux centraux des entreprises de la branche qui disposeront de ces heures de délégation.

Comment les heures peuvent-elles être utilisées ?

Il est tout d’abord nécessaire de rappeler que ces heures de délégation comptent à part entière dans le temps de travail hebdomadaire d’un délégué du personnel élu au CSE. Ainsi, si l’utilisation des heures de délégation conduit à un dépassement des heures de travail hebdomadaires, le délégué devra être rémunéré en heures supplémentaires par son chef d’entreprise.

Les membres du CSE peuvent utiliser leurs heures de délégation afin de se rendre à l’inspection du travail pour poser une question à un inspecteur et ainsi déminer une situation problématique dans l’entreprise.

Ils peuvent aussi directement saisir l’inspection du travail afin de leur faire part d’une plainte que les délégués élus au CSE auraient reçue de la part d’un collègue.

Comment partager les heures entre titulaires et suppléants ?

Se pose à présent la question de la mutualisation des heures entre les titulaires.

Le cadre légal autorise les membres élus au CSE de mutualiser leurs heures. Mais attention, la mutualisation du crédit d’heures ne doit pas amener un membre à disposer de plus de 1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire dans le mois.

Si les heures sont mutualisées, il est nécessaire d’en avertir le chef d’entreprise dans les 8 jours qui précèdent l’utilisation de ces heures. Ce courrier adressé à l’employeur devra en outre préciser le nombre d’heures répartis entre les membres au titre de chaque mois.

Les suppléants, quant à eux, ne disposent pas d’heures de délégation qui leur sont propres. S’ils sont amenés à remplacer le titulaire, les heures utilisées seront retirées de l’enveloppe d’heures dont disposait le titulaire pour le mois en cours.

De la même façon, les heures de délégation non utilisées au cours d’un mois ne peuvent pas être reportées et utilisées les mois suivants. Cette disposition de report ne peut exister que si un accord collectif a été trouvé en ce sens dans l’entreprise.

Les nouveaux CSE doivent entrer en vigueur le 31 décembre 2019 ! Vous avez maintenant toutes les clés pour comprendre le fonctionnement des heures de délégation pour les élus au CSE.

Crédit photo : Agê Barros

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