DÉLÉGUEZ LE COMPTE RENDU

à un rédacteur professionnel

Concentrez-vous sur les débats

En tant que secrétaire ou secrétaire adjoint d’une Instance Représentative du Personnel (IRP), vous savez que bien communiquer est la clé de votre mandat. Encore faut-il trouver le temps de tout faire.

Profitez de l’expertise de votre rédacteur.

COMPTES RENDUS DE CSE

quelles sont les obligations légales ?

La loi prévoit que le secrétaire du CSE est responsable de la rédaction du procès-verbal de CSE.

Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 – Article R2315-25“A défaut d’accord prévu au premier alinéa de l’article L.2315-34, les délibérations du comité social et économique sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire dans un délai de quinze jours et communiqués à l’employeur et aux membres du comité.”

Externaliser la prestation de rédaction du compte rendu à un rédacteur professionnel est une solution efficace, simple à mettre en place et souple, qui vous permet de travailler à la gestion de l’instance de manière sereine.

Le budget de fonctionnement du CSE peut servir à payer cette prestation. Vous pouvez également négocier avec la Direction pour qu’elle prenne en charge une partie du coût de la prestation.

LA RÉDACTION DU PV DE CSE

une tâche chronophage et parfois complexe

Difficile d’intégrer la rédaction du PV dans vos heures de délégation, sans déborder sur votre temps de travail, voire votre weekend.
Une approbation qui se fait attendre et qui bloque la diffusion du PV aux salariés.
Un participant qui vous demande de réécouter l’enregistrement car il n’est pas d’accord avec ce que vous avez rédigé.
Une position parfois difficile à tenir, entre représentant de votre syndicat et représentant de l’instance.
Autant de situations qui, aujourd’hui, vous prennent du temps et de l’énergie et qui, demain, disparaissent une fois la rédaction du PV déléguée.

QUELLES SONT VOS OPTIONS

pour la rédaction du PV de CSE ?

Non, la Direction n’est pas autorisée à rédiger le procès-verbal de l’instance représentative du personnel, CSE ou CSSCT. La Direction ne peut pas non plus déléguer la rédaction du compte rendu à un membre des services de direction, comme une secrétaire de direction par exemple.

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er décembre 1987, 85-96.612 : « Si la rédaction matérielle du procès-verbal des délibérations du comité d’entreprise peut être confiée à une personne étrangère au comité d’entreprise, l’établissement du procès-verbal et le contrôle de sa rédaction sont réservés au secrétaire de ce comité (…) ».

Les membres du CSE peuvent par exemple rédiger chacun leur tour le compte rendu de réunion, pour que cette charge soit répartie équitablement entre tous les membres de l’instance.

Concrètement, cette manière de procéder est rare, car c’est le secrétaire de l’instance qui dispose d’heures de délégation pour réaliser cette tâche. Sauf à disposer eux aussi d’heures de délégation, les autres membres de l’instance ne sont généralement pas enclins à y consacrer du temps.

La loi prévoit que la rédaction du PV de CSE peut être confiée à un prestataire externe.

Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 – Article D. 2315-27 – « L’employeur ou la délégation du personnel du comité social et économique peuvent décider du recours à l’enregistrement ou à la sténographie des séances du comité social et économique prévu à l’article L. 2315-34. Lorsque cette décision émane du comité d’entreprise, l’employeur ne peut s’y opposer sauf lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel au sens de l’article L. 2315-3 et qu’il présente comme telles. Lorsqu’il est fait appel à une personne extérieure pour sténographier les séances du comité, celle-ci est tenue à la même obligation de discrétion que les membres du comité social et économique. »

TRAVAILLER AVEC CODEXA

ce que ça veut dire pour vous

80% d’IRP (CSE, CSSCT, CSEC…) en portefeuille clients

Santé, industrie, culture, agroalimentaire, services, commerce, transport. Des rédacteurs spécialisés dans votre secteur d’activité.

Aucun engagement de volume ou de temps

Nos clients restent parce qu’ils sont satisfaits.

Confidentialité et sécurité
Un espace client sécurisé et intuitif pour faciliter la transmission des informations. Tout est au même endroit.
“Ce que vous avez à y gagner : un dialogue social plus efficace, et votre rôle de représentant du personnel pleinement efficient”

ILS NOUS FONT CONFIANCE

et nous en sommes fiers !

QUE VOUS APPORTE

le rédacteur de compte rendu ?

Neutralité

Votre rédacteur ne prend pas parti et rédige le compte rendu de manière neutre. next
Sa présence enlève ce rapport de force entre les organisations syndicales et la Direction. Les relations sociales s’en trouvent plus harmonieuses, et les réunions sociales plus constructives.

Rapidité

Votre rédacteur est dédié à votre compte, il vous connaît. next
Vous recevez votre compte rendu très rapidement après la fin de la réunion, et vous pouvez immédiatement l’utiliser.

Tranquillité d’esprit

Votre rédacteur capte les subtilités de votre métier, il sait retranscrire vos réunions en utilisant efficacement votre jargon d'entreprise. next
Vous pouvez animer la réunion sans vous préoccuper de la rédaction du compte rendu, et vous sentir soutenu dans votre rôle de secrétaire du CSE - la protection des salariés.

Simplicité

Les procès-verbaux sont facilement approuvés, les délais légaux d’approbation et de diffusion des PV sont respectés. next
La Direction comme les membres des organisations syndicales acceptent plus facilement ce qui est rédigé, vous pouvez rapidement diffuser les PV de CSE auprès des salariés.

Efficacité

Les salariés sont correctement informés des décisions prises en réunion, de l’avancée des négociations entre la Direction et les instances sociales (CSE, CSSCT…). next
Bénéficier d’un compte rendu clair et précis vous permet de négocier efficacement avec la Direction et/ou les autres syndicats, et d’avancer sereinement dans vos discussions.

Partage d’information

Le compte rendu est un document de travail indispensable pour ceux qui n'ont pas pu participer à la réunion. next
Il vous suffit de relire le procès-verbal pour ne perdre aucune information et reprendre le fil des discussions dès la prochaine réunion sociale.

CE QU’EN PENSENT

nos clients

UN DEVIS,
UNE QUESTION

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PME ou grands groupes, nous
avons le rédacteur qu’il vous faut.

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    Les informations recueillies sur ce formulaire sont adressées au service commercial de Codexa dans l’unique objectif de vous contacter pour répondre à votre demande.

    CAS CLIENTS

    quelques partages d’expériences

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    Une exigence de qualité rédactionnelle satisfaite

    La flexibilité et la réactivité des équipes de Codexa est dédiée au service du CSE.

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    Un compte-rendu sur mesure

    Codexa s’adapte aux demandes particulières de ses clients en matière rédactionnelle.

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    Se concentrer sur le cœur de notre mission

    L’externalisation de la rédaction du PV de CSE permet de nous concentrer sur les débats.

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    Des procès-verbaux irréprochables

    En présentiel comme à distance, les comptes rendus conservent une haute qualité rédactionnelle.

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    Rédiger le procès-verbal de CSE sans enregistrement

    Les rédacteurs de Codexa peuvent fournir une synthèse en se basant uniquement sur leur prise de notes

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    Un processus d’approbation des PV fluide grâce à l’externalisation

    Grâce au compte rendu exhaustif, les intervenants ne contestent plus ce qui a été dit en séance.

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    La rédaction de vos comptes rendus à partir de votre enregistrement

    Fournir son enregistrement pour la rédaction du PV : la solution la plus économique pour gagner du temps.

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    Un galop d’essai concluant

    Codexa propose une mission test pour vous donner le temps de vous engager et bien choisir votre prestataire.

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    Rédiger, ce n’est pas notre travail

    Le budget de fonctionnement du CSE est fait pour ça : autant profiter de l’expertise d’un rédacteur professionnel.

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    La neutralité avant tout

    Rédiger sans parti pris n’est pas évident quand ce n’est pas son métier. La neutralité, c’est le plus important.

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    La présence d’un rédacteur est un gage de neutralité

    Par la fidélité de ses comptes rendus, Codexa permet de se concentrer sur l’essentiel : la défense des salariés.

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