Que faire en cas de PV de CSE non approuvé ?

Les réunions du comité social économique (CSE) doivent obligatoirement donner lieu à la rédaction d’un procès-verbal. Les modalités de rédaction sont strictement encadrées par la loi, et la responsabilité en incombe exclusivement au secrétaire du comité. Quelles sont les obligations en matière de procès-verbal ? Faut-il nécessairement l’approuver ? Quel recours en cas de contestation ?

CSE : les obligations en matière de procès-verbaux

Le PV des réunions de CSE, quel qu’en soit le motif, est obligatoire et encadré par la loi (art. R. 2325-3 du Code du travail).

Qui est responsable de la rédaction du PV de CSE ?

Le secrétaire du CSE est le seul responsable de la rédaction du PV (art L.2315-34 du Code du travail).
La rédaction peut toutefois être confiée au secrétaire adjoint, ou à un titulaire présent, désigné secrétaire de séance en l’absence du secrétaire. Un rédacteur indépendant de l’entreprise peut vous assister dans cette mission, il sera soumis aux règles de confidentialité incombant aux membres du CSE.

Attention, un délit d’entrave est commis si :

  • l’employeur ou l’un de ses représentants rédige le PV
  • le secrétaire du CSE retarde ou refuse la rédaction du PV.

Rédaction du PV et heures de délégation

Les heures de délégation peuvent être utilisées par le secrétaire du CSE pour rédiger les procès-verbaux. Toutefois, il s’agit d’une tâche chronophage qui risque de vous faire consommer rapidement toutes vos heures.

Le secrétaire doit superviser la rédaction du PV, mais il n’est pas tenu de l’écrire lui-même. Le droit autorise l’externalisation de cette tâche en recourant à un rédacteur extérieur dont les frais sont imputés sur le budget de fonctionnement du CSE.

 

 

Que faire en cas de PV de CSE non approuvé ?

PV de CSE : doit-il être approuvé ?

Oui, le contenu du PV doit nécessairement être approuvé par une nouvelle réunion en plénière du comité, convoquée selon les règles, pour être :

  • opposable juridiquement : que les engagements pris puissent faire l’objet d’un recours s’ils ne sont pas tenus. Le PV constitue la seule preuve juridique des décisions prises en comité.
  • diffusable dans l’entreprise : il est interdit de diffuser le procès-verbal non approuvé, seul un extrait peut l’être en attendant l’approbation.

Toutefois, le procès-verbal peut être contesté : il n’a pas à être adopté en l‘état.

Qui peut contester le PV ?

Délai de rédaction du procès-verbal

L’accord d’entreprise fixe le délai de rédaction et les modalités d’élaboration du PV. Cet accord peut être passé entre l’employeur et le comité en l’absence de délégué syndical. 

À défaut d’accord, la loi prévoit un délai de rédaction de 15 jours maximum (article R. 2315-25 du Code du travail) et 3 jours en cas de consultation du CSE sur un projet de licenciement économique.

Modalités d’approbation du procès-verbal

Les modalités d’approbation du PV doivent être définies dans le règlement intérieur du CSE. La plupart des entreprises établissent une règle d’adoption à la majorité des membres présents. Aucun membre du CSE ne dispose d’un droit de veto, ou d’une voix comptant plus que celle des autres, pas même le Président du CSE, souvent incarné par le chef d’entreprise. Chaque membre du CSE peut formuler d’éventuelles observations ou propositions de modification du PV.

Ainsi, l’employeur, ses représentants et les autres élus du CE peuvent contester le procès-verbal transmis par le secrétaire du CSE.

Recours en cas de PV de CSE non approuvé

L’adoption du procès-verbal se déroule lors de la réunion suivante.

Si le PV n’est pas approuvé en l’état :

  • Les autres élus et l’employeur peuvent préparer d’éventuelles demandes de modification du contenu du PV proposé. Le secrétaire est libre d’accepter les rectifications demandées ou de les refuser. S’il accepte, le PV sera simplement modifié puis de nouveau soumis à l’approbation.
  • Si le désaccord persiste entre le secrétaire et les membres du CSE, ou entre les membres entre eux, le recours au tribunal de grande instance est ouvert.

 

 

En conclusion : vous êtes le seul responsable

En tant que secrétaire du CSE, vous êtes responsable de la production du procès-verbal. En cas de contestation du PV, et de demande de modification ou de réécriture, vous seul pouvez décider d’y accéder ou non, votre objectif devant toujours être de retranscrire les échanges en toute impartialité. Le rôle est stratégique, et demande une grande vigilance.

Si l’adoption de vos PV continue de poser problème, n’hésitez plus : confiez leur rédaction à des professionnels. Codexa se charge de rédiger des PV d’IRP depuis 2007. Demandez-nous simplement un devis.

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