PV de CSE non approuvé

que pouvez-vous faire ?

CSE : les obligations en matière de procès-verbaux

Le PV de CSE, quel qu’en soit le motif, est obligatoire et encadré par la loi (art. R. 2315-25 du Code du travail).

Qui est responsable de la rédaction du PV de CSE ?

Le secrétaire du CSE est le seul responsable de la rédaction du PV (art R. 2315-25 et suivants du Code du travail).

La rédaction peut toutefois être confiée au secrétaire adjoint ou à un titulaire présent, désigné secrétaire de séance en l’absence du secrétaire. Un rédacteur indépendant peut également vous assister dans cette mission, il sera soumis aux mêmes règles de confidentialité incombant aux membres du CSE.

Attention, un délit d’entrave est commis si :

l’employeur ou l’un de ses représentants rédige le PV
le secrétaire du CSE retarde ou refuse la rédaction du PV

Rédaction du PV et heures de délégation

Les heures de délégation peuvent être utilisées par le secrétaire du CSE pour rédiger les procès-verbaux. Toutefois, il s’agit d’une tâche chronophage qui risque de vous faire consommer rapidement toutes vos heures.

Le secrétaire doit superviser la rédaction du PV, mais il n’est pas tenu de l’écrire lui-même. Le droit autorise l’externalisation de cette tâche en recourant à un rédacteur extérieur dont les frais sont imputés sur le budget de fonctionnement du CSE ou pris en charge par l’employeur si la décision de recourir à un prestataire externe émane de lui (Article D2315-27 du Code du travail).

Que faire en cas de PV de CSE non approuvé ?

PV de CSE : doit-il être approuvé ?

Oui, le contenu du PV doit nécessairement être approuvé par une nouvelle réunion en plénière du comité, convoquée selon les règles, pour être :

opposable juridiquement : que les engagements pris puissent faire l’objet d’un recours s’ils ne sont pas tenus. Le PV constitue la seule preuve juridique des décisions prises en comité.
diffusable dans l’entreprise : il est interdit de diffuser le procès-verbal non approuvé, seul un extrait peut l’être en attendant l’approbation.

Toutefois, le procès-verbal peut être contesté : il n’a pas à être adopté en l‘état.

Qui peut contester le PV ?

Délai de rédaction du procès-verbal

L’accord d’entreprise fixe le délai de rédaction et les modalités d’élaboration du PV. Cet accord peut être passé entre l’employeur et le comité en l’absence de délégué syndical.

À défaut d’accord, la loi prévoit un délai de rédaction de 15 jours maximum (article D2315-26 du Code du travail) et 3 jours en cas de consultation du CSE sur un projet de licenciement économique.

Modalités d’approbation du procès-verbal

Les modalités d’approbation du PV doivent être définies dans le règlement intérieur du CSE. La plupart des entreprises établissent une règle d’adoption à la majorité des membres présents. Aucun membre du CSE ne dispose d’un droit de veto ou d’une voix comptant plus que celle des autres, pas même le Président du CSE, souvent incarné par le chef d’entreprise. Chaque membre du CSE peut formuler d’éventuelles observations ou propositions de modification du PV.

Ainsi, l’employeur, ses représentants et les autres élus du CE peuvent contester le procès-verbal transmis par le secrétaire du CSE.

Recours en cas de PV de CSE non approuvé

L’adoption du procès-verbal se déroule lors de la réunion suivante.

Si le PV n’est pas approuvé en l’état :

Les autres élus et l’employeur peuvent préparer d’éventuelles demandes de modification du contenu du PV proposé. Le secrétaire est libre d’accepter les rectifications demandées ou de les refuser. S’il accepte, le PV sera simplement modifié puis de nouveau soumis à l’approbation.
Si le désaccord persiste entre le secrétaire et les membres du CSE, ou entre les membres entre eux, le recours au tribunal de grande instance est ouvert.

Que faire si le blocage vient du Secrétaire du CSE ? Que faire si le Secrétaire du CSE ne rédige pas le PV de CSE ? Pour en savoir plus : Conflit dans la validation des PV de CSE : quels sont vos recours ?

En conclusion : Secrétaire de CSE, vous êtes le seul responsable

En tant que secrétaire du CSE, vous êtes responsable de la production du procès-verbal. En cas de contestation du PV et de demande de modification ou de réécriture, vous seul pouvez décider d’y accéder ou non, votre objectif devant toujours être de retranscrire les échanges en toute impartialité. Votre rôle est stratégique, et demande une grande vigilance.

Si l’adoption de vos PV continue de poser problème, confiez leur rédaction à des professionnels. Vous constaterez rapidement que l’impartialité d’un rédacteur externe fait toute la différence. Lisez par exemple le cas d’Euronext, l’un de nos clients : Un processus d’approbation des PV simple et efficace grâce à l’externalisation de la rédaction des PV de CSE ou bien celui de Boeing : Des procès-verbaux approuvés sans délai.