RÉDACTION DU PV DE CSE
tout ce qu'il faut savoir
Vous êtes chargé de la rédaction du PV de CSE ? Vous cherchez un prestataire pour vous aider à rédiger les comptes rendus de CSE ? Vous avez besoin d’un modèle de PV de CSE gratuit ? On vous explique tout ce que vous devez savoir sur la rédaction du compte rendu de CSE.
Profitez de notre expertise dès maintenant.
PROCÈS-VERBAL DE CSE
que dit le Code du travail ?
Pour les entreprises de plus de 50 salariés, la loi prévoit que le secrétaire du CSE est responsable de la rédaction du procès-verbal de CSE.
Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 – Article R2315-25 – “A défaut d’accord prévu au premier alinéa de l’article L.2315-34, les délibérations du comité social et économique sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire dans un délai de quinze jours et communiqués à l’employeur et aux membres du comité.”
Le budget de fonctionnement du CSE peut servir à payer cette prestation. Vous pouvez également négocier avec la Direction pour qu’elle prenne en charge une partie du coût de la prestation.
MODÈLE DE PV DE CSE
quelles sont les informations essentielles ?
Le procès-verbal établi par le secrétaire du CSE contient au moins le résumé des délibérations du CSE et la décision motivée de l’employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion (L.2315-34 et D.2315-26).
Les déclarations sont consignées dans le procès-verbal. (L.2315-34).
En règle générale, le PV du CSE fait apparaître les éléments suivants :
- la liste des participants (présents, absents, excusés)
- les points à l’ordre du jour
- le contenu des échanges et les décisions prises
- les résultats des votes
Pour vous faire gagner du temps, voici un modèle de PV de CSE gratuit, au format Word, dont vous pouvez vous servir comme trame de départ.
Pour en savoir plus sur le contenu du PV de CSE, lisez nos articles suivants :
Comment faire un compte rendu de CSE ? Tout ce qu’il faut savoir.
Exemple de procès-verbal de réunion (CSE, CSSCT, CE, CHSCT…)
RÉDACTION DU COMPTE-RENDU DE CSE
est-ce autorisé d'enregistrer la réunion de CSE ?
Oui, vous pouvez enregistrer la réunion de CSE pour faciliter la rédaction du PV de CSE. En revanche, il faudra bien détruire les enregistrements une fois le procès-verbal de réunion de CSE approuvé.
L’employeur ou les membres du CSE peuvent décider du recours à l’enregistrement ou à la sténographie des séances. Lorsque cette décision émane du CSE, l’employeur ne peut s’y opposer sauf lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel et qu’il les a présentées comme telles.
Lorsqu’il est fait appel à une personne extérieure pour sténographier les séances du CSE, celle-ci est tenue à la même obligation de discrétion que les membres du CSE.
Sauf si un accord entre l’employeur et les membres du CSE en dispose autrement, les frais liés à l’enregistrement et à la sténographie sont pris en charge par l’employeur lorsque la décision de recourir à ces moyens émane de ce dernier (D.2315-27). Si la décision émane des représentants du CSE, le budget de fonctionnement du CSE prend en charge cette dépense.
Pour aller plus loin :
Enregistrement audio du CSE : avez-vous le droit et à quelles conditions ?
Astuces pour réaliser un bon enregistrement de réunion
Enregistrer les réunions de CSE : quelles sont les règles ?
Enregistrer la réunion est une chose, la retranscription du PV de CSE en est une autre. Si vous n’avez pas le temps ou l’envie de vous en occuper, nos rédacteurs experts sont à votre disposition.
DIFFUSION DU PV DE CSE
quelles sont les règles ?
Le secrétaire du CSE peut, après que le procès-verbal des réunions du CSE est adopté, l’afficher ou le diffuser dans l’entreprise, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du CSE. (L.2315-35)
Qu’en est-il si la Direction ou certains membres du CSE refusent d’adopter le PV de CSE ? En cas de désaccord sur l’approbation du PV, comment faire pour ne pas bloquer la diffusion du PV de CSE aux salariés ? L’affichage du PV de CSE est obligatoire, mais comment faire lorsqu’il n’est pas validé ?
Pour aller plus loin :
Approbation des PV de CSE : comment faire pour qu’ils ne soient plus contestés ?
Conflit dans la validation des PV de CSE : quels sont vos recours ?
Avec un rédacteur professionnel à vos côtés, vos PV de CSE seront approuvés sans difficulté, et dans le respect des délais légaux de diffusion.
FAIRE RÉDIGER LE PV DE CSE PAR UN PRESTATAIRE EXTERNE
combien ça coûte ?
Le coût dépend de :
La modalité d’intervention (présentiel, visio ou sur enregistrement)
Le délai de livraison
Les langues d’intervention : français et/ou langues étrangères
QUE VOUS APPORTE
le rédacteur de compte rendu ?
Neutralité
Rapidité
Tranquillité d’esprit
Simplicité
Efficacité
Partage d’information
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