La Direction ne peut pas rédiger vos PV de CE

Secrétaire de CE, la rédaction de vos PV vous demande beaucoup de temps. Vous le prenez alors sur vos heures de délégation ou sur vos moments personnels. Vous pourriez faire autrement, non ?

Justement, vous vous dites que votre entreprise dispose d’assistantes de direction qui pourraient les réaliser. Mais avez-vous le droit de leur confier la rédaction de vos procès-verbaux ? Non. Et voici pourquoi.

La Direction n’a pas le droit de rédiger votre PV de CE

La responsabilité de la rédaction du compte rendu revient uniquement au secrétaire du CE, comme le spécifie le Code du travail :

« Les délibérations des comités d’entreprise sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire et communiqués à l’employeur et aux membres du comité. »

La jurisprudence est claire en la matière et parle de délit d’entrave pour le cas où l’employeur prendrait la responsabilité d’établir le compte rendu :

« Commet le délit d’entrave l’employeur qui fait rédiger, sous son contrôle, le procès-verbal d’une telle délibération par une personne étrangère au comité. »

Vous pouvez cependant confier la rédaction à quelqu’un d’autre

Le secrétaire du CE peut déléguer la rédaction du PV du CE à un tiers, tant qu’il ne représente pas la Direction. Pour effectuer cette tâche, il peut s’adresser à un collègue, un sténotypiste ou un rédacteur spécialisé.

À qui déléguer la retranscription de votre PV de CE ou CHSCT ?

Le décret n° 2016-453 du 12 avril 2016 ne laisse aucun doute :

« L’employeur ou la délégation du personnel au comité d’entreprise peuvent décider du recours à l’enregistrement ou à la sténographie des séances du comité d’entreprise prévu à l’article L. 2325-20. »

Néanmoins, même si le secrétaire est le seul responsable en la matière, la Direction peut participer en tout ou partie au règlement de la prestation de rédaction.

« Sauf si un accord entre l’employeur et les membres élus du comité d’entreprise en dispose autrement, les frais liés à l’enregistrement et à la sténographie sont pris en charge par l’employeur lorsque la décision de recourir à ces moyens émane de ce dernier. »

L’employeur ne peut pas s’opposer à l’externalisation de la rédaction

Lorsque le CE décide d’externaliser la rédaction de ses PV, l’employeur ne peut s’y opposer :

« Lorsque cette décision émane du comité d’entreprise, l’employeur ne peut s’y opposer sauf lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel au sens de l’article L. 2325-5 et qu’il présente comme telles. »

Conclusion

Libérez-vous du temps. Vous pouvez financer l’externalisation des procès-verbaux sur le budget de fonctionnement du CE et négocier une répartition des frais avec la Direction qui y trouvera aussi son compte : PV rendus dans les délais, précis et complets.

Ceux qui ont lu cet article ont aussi lu :

Share This