Capture d'écran Word : icône de page

Secrétaire de CE, la rédaction de vos PV vous demande beaucoup de temps. Vous le prenez alors sur vos heures de délégation ou sur vos moments personnels. Vous pourriez faire autrement, non ?

Justement, vous vous dites que votre entreprise dispose d’assistantes de direction qui pourraient les réaliser. Mais avez-vous le droit de leur confier la rédaction de vos procès-verbaux ? Non. Et voici pourquoi.

La Direction n’a pas le droit de rédiger votre PV de CE

La responsabilité de la rédaction du compte rendu revient uniquement au secrétaire du CE, comme le spécifie le Code du travail :

« Les délibérations des comités d’entreprise sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire et communiqués à l’employeur et aux membres du comité. »

Article R2325-3 du Code du travail

La jurisprudence est claire en la matière et parle de délit d’entrave pour le cas où l’employeur prendrait la responsabilité d’établir le compte rendu :

« Commet le délit d’entrave l’employeur qui fait rédiger, sous son contrôle, le procès-verbal d’une telle délibération par une personne étrangère au comité. »

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er décembre 1987, 85-96.612

Vous pouvez cependant confier la rédaction à quelqu’un d’autre

Le secrétaire du CE peut déléguer la rédaction du PV du CE à un tiers, tant qu’il ne représente pas la Direction. Pour effectuer cette tâche, il peut s’adresser à un collègue, un sténotypiste ou un rédacteur spécialisé.

https://www.codexa.fr/infos-irp/a-qui-deleguer-redaction-pv-ce-chsct/

Le décret n° 2016-453 du 12 avril 2016 ne laisse aucun doute :

« L’employeur ou la délégation du personnel au comité d’entreprise peuvent décider du recours à l’enregistrement ou à la sténographie des séances du comité d’entreprise prévu à l’article L. 2325-20. »

Néanmoins, même si le secrétaire est le seul responsable en la matière, la Direction peut participer en tout ou partie au règlement de la prestation de rédaction.

« Sauf si un accord entre l’employeur et les membres élus du comité d’entreprise en dispose autrement, les frais liés à l’enregistrement et à la sténographie sont pris en charge par l’employeur lorsque la décision de recourir à ces moyens émane de ce dernier. »

L’employeur ne peut pas s’opposer à l’externalisation de la rédaction

Lorsque le CE décide d’externaliser la rédaction de ses PV, l’employeur ne peut s’y opposer :

« Lorsque cette décision émane du comité d’entreprise, l’employeur ne peut s’y opposer sauf lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel au sens de l’article L. 2325-5 et qu’il présente comme telles. »

Conclusion

Libérez-vous du temps. Vous pouvez financer l’externalisation des procès-verbaux sur le budget de fonctionnement du CE et négocier une répartition des frais avec la Direction qui y trouvera aussi son compte : PV rendus dans les délais, précis et complets.

Plus d'infos IRP
Capture d'écran Word : icône de page

CE/CHSCT : ce qui change en 2018

Vous faites partie d’un CE ou d’un CHSCT ? Avec les ordonnances du gouvernement et la loi Travail, de nombreux changements importants sont applicables dès le début de l’année prochaine. Nous faisons le point ici sur les principaux sujets qui vous concernent.

Lire la suite
Capture d'écran Word : icône de page

IRP : les points essentiels des ordonnances Macron

Consultez les principaux points des ordonnances Macron pouvant intéresser les représentants du personnel : fusion des instances CE, DP et CHSCT pour créer le CSE, extension des champs de négociation, mise en place de la rupture conventionnelle collective, et d’autres encore.

Lire la suite