Qui peut convoquer une réunion extraordinaire du CSE ?

Au plus tard au 1er janvier 2020, le CSE (comité économique et social) remplacera toutes les instances représentatives du personnel (IRP) dans les entreprises de plus de 11 salariés. En effet, il fusionne en son sein les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Les règles de réunion de cette nouvelle instance du personnel ont été repensées. Voici de quelle manière.

Périodicité des réunions ordinaires du CSE

La périodicité des réunions est variable selon la taille de l’entreprise. Le CSE se compose obligatoirement de l’employeur, assisté de 3 personnes au maximum et d’une délégation du personnel.

Le nombre de réunions est fixé par accord collectif qui doit en prévoir au minimum 6 par an. En l’absence d’accord collectif, la périodicité imposée par l’article L. 2315-28 du Code du travail est la suivante :

  • dans les entreprises de moins de 50 salariés : au moins une fois par mois
  • entreprise de 50 à 299 salariés : une fois tous les deux mois
  • entreprise de plus de 300 salariés : au moins 1 fois par mois.

Dans les entreprises multi-établissements, la règle s’applique au niveau de l’établissement. Les réunions du CSE ont donc lieu en fonction de l’effectif par établissement et non de la société.

Réunions extraordinaires : règles de convocation

Réunions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail

La loi oblige les entreprises à organiser 4 réunions par an consacrées aux questions de santé, sécurité et conditions de travail.

Outre ces réunions, et quelle que soit la taille de l’entreprise, des réunions extraordinaires peuvent-être organisées :

  • suite à un accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves
  • en cas d’évènement grave ayant porté ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement
  • à la demande motivée d’au moins deux représentants du personnel si le sujet concerne la santé, la sécurité ou les conditions de travail : ceux-ci disposent du droit d’alerte en cas de danger grave et imminent ou de risque grave sur la santé publique ou l’environnement (art. L. 2312-60 du Code du travail).

Autres réunions extraordinaires

À l’initiative de l’employeur

Le CSE peut être amené à se réunir de manière extraordinaire sur demande de l‘employeur si celui-ci doit consulter le comité sur une question urgente qui ne peut attendre la réunion suivante.

L’ordre du jour est fixé conjointement par l’employeur et le secrétaire du CSE, selon les règles ordinaires. L’employeur pourra toutefois inscrire de plein droit un thème relatif à une consultation rendue obligatoire par la loi ou par accord collectif.

À l’initiative des élus

L’accord collectif fixant les modalités de fonctionnement de CSE peut encadrer le recours à ces réunions extraordinaires : personnes habilitées à les convoquer, détermination de l’ordre du jour, délai de convocation…

À défaut d’accord, c’est l’article L. 2315-28 du Code du travail qui s’applique : le CSE « peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres ».

La cour de Cassation a précisé dans son arrêt du 13 février 2019 que ces membres habilités à convoquer des réunions extraordinaires ne peuvent être que les membres élus titulaires. L’ordre du jour contient impérativement les questions jointes à la demande de réunion extraordinaire.

Il peut être intéressant de convoquer une réunion extraordinaire afin de traiter un point de l’ordre du jour qui avait fait l’objet d’un refus d’inscription.

Réunions du CSE et heures de délégation

La date et l’heure de la réunion sont fixées par l’employeur, il est libre dans ce choix sous réserve de l’abus de droit.

Chaque élu dispose d’un nombre d’heures de délégation. Toutefois, la participation aux réunions du comité et des commissions n’est pas déduite de ces heures pour les membres titulaires du CSE. Ce temps doit être payé comme du temps de travail effectif.

La durée globale du temps consacré aux réunions est fixé par l’accord collectif, ou à défaut, par l’article R.2315-7 du Code du travail, à savoir :

  • 30 heures pour les entreprises de 300 à 1000 salariés
  • 60 heures pour les entreprises d’au moins 1000 salariés.

 

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