Le CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) disparaîtra progressivement d’ici le 1er janvier 2020, fusionnant avec les autres instances représentatives du personnel (IRP) afin de former le comité social et économique (CSE). Le CSE devra organiser une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), dans certaines conditions, afin d’exercer ses prérogatives en matière de santé et de sécurité au travail.
Conditions de mise en place de la CSSCT
La commission est obligatoirement mise en place au sein du CSE (art. L. 2315-37 du Code du travail) dans les cas suivants :
- si l’entreprise emploie plus de 300 salariés
- si un établissement distinct emploie plus de 300 salariés
- si l’entreprise ou l’un de ses établissements est classé Seveso, comporte une installation nucléaire de base (INB) ou certains gisements miniers.
- dans les entreprises et établissements de moins de 300 salariés si l’inspection du travail l’impose (art. L. 2315-37 du Code du travail)
- en dehors de ces cas, il est possible de mettre en place une CSSCT soit par accord d’entreprise, soit par accord entre l’employeur et le CSE. En l’absence d’accord, le règlement intérieur du CSE fixe le périmètre de mise en place des CSSCT (art. L. 2315-44 du Code du travail).
Les conditions de mise en place d’une CSSCT (nombre et modalités de désignation des membres, missions et modes de fonctionnement) sont fixées par accord collectif d’entreprise. A défaut d’accord, elles sont définies par le règlement intérieur du CSE. Vous devez en organiser au minimum 4 par an.
Les missions de la CSSCT : sujets et moyens d’action
Ces missions sont définies à l’article L. 2315-38 du Code du travail.
Les missions de la CSSCT
Les attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, susceptibles d’être déléguées, en tout ou partie, à la CSSCT sont les suivants :
- l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels liés à la prévention de la pénibilité
- la lutte contre toutes les formes de harcèlement, notamment les agissements sexistes en entreprise
- la prise en charge des sujets liés au travail des femmes comme les problématiques liées à la maternité
- la prise en charge des sujets relatifs à l’adaptation et l’aménagement des postes de travail des personnes handicapées.
Les moyens d’action de la CSSCT
Afin d’exercer sa mission, la CSSCT dispose de moyens d‘action délégués par le CSE :
- proposer des actions de prévention du harcèlement moral et sexuel
- procéder à des enquêtes avec autorisation de se faire présenter les livres, registres et documents non nominatifs obligatoires.
- si le CSE a délégué cette mission à la CSSCT, des réunions ponctuelles en dehors des 4 réunions annuelles obligatoires peuvent être organisées suite à un accident grave
- autosaisine : chaque membre dispose d’un droit d’alerte que les membres peuvent faire jouer en cas de danger grave et imminent ou bien de risque grave sur la santé publique ou l’environnement (art. L. 2312-60 du Code du travail)
- proposer des expertises au CSE et préparer les consultations en matière d’hygiène et de sécurité.
La CSSCT n’ayant pas la qualité de personne morale, elle dispose d’une autonomie limitée. En effet, la CSSCT n’est pas autorisée à recourir à une expertise, mais peut proposer des expertises au CSE. De même, elle ne dispose pas de l’autorisation de rendre un avis en lieu et place du CSE, les attributions consultatives appartenant exclusivement au CSE, mais peut préparer les consultations.
Procès-verbal et compte rendu
Contrairement au CHSCT, la production du procès-verbal n’est pas une obligation légale pour les CSSCT. Toutefois, il est conseillé de continuer à en rédiger un puisque il revêt un caractère officiel et conserve une valeur de preuve juridique, notamment des alertes lancées par la CSSCT.
La rédaction d’un compte rendu, même s’il n’est juridiquement pas opposable, permettra aux membres de disposer d’un historique des réunions précédentes.
Répartition des rôles avec le CSE
La CSSCT dispose de prérogatives restreintes. Les qualités d’information et de consultation en matière de santé, sécurité et conditions de travail sont réservées au CSE.
En effet, le CSE doit être consulté en cas d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (art. L. 2312-8 du Code du travail), et il peut se faire assister par un expert.
Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, l’employeur doit présenter au CSE (art. L. 2312-27 du Code du travail) : un rapport annuel écrit du bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, et un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.
Pour résumer
Le CSE s’appuie sur la CSSCT pour mener à bien ses missions et rendre ses avis sur la base, notamment, des analyses et des enquêtes que celle-ci réalisera. La CSSCT n’a pas vocation à remplacer le CHSCT, mais à assister le CSE.
