En tant que secrétaire du tout nouveau comité social et économique (CSE) de votre entreprise, un grand nombre d’obligations vous incombe. Parmi celles-ci, se trouve la rédaction des procès-verbaux des réunions.
Qui peut les rédiger ? Sont-ils obligatoires ? Qui a le droit d’apporter des modifications… Ils soulèvent de nombreuses questions. Nous y apportons les réponses.
Précision préliminaire : les réponses à ces questions ne sont valables que pour les entreprises de plus de 50 salariés.
Qui est responsable de la rédaction du procès-verbal ?
Vous et seulement vous. C’est en effet le secrétaire du CSE qui a la charge de la production du procès-verbal. Il peut pour cela se faire assister d’un rédacteur indépendant de l’entreprise, et/ou recourir à l’enregistrement des séances. Le président du CSE ne peut s’y opposer et le rédacteur intervenant lors de vos séances est soumis aux mêmes règles de confidentialité que vous.
Qui peut rédiger le procès-verbal ?
Le secrétaire, le secrétaire adjoint en l’absence du secrétaire ou le rédacteur indépendant de l’entreprise choisi pour cette mission. Le président ne peut rédiger le procès-verbal ni en confier la rédaction à qui que ce soit, sous peine de délit d’entrave au fonctionnement régulier de l’instance.
Le procès-verbal est-il obligatoire ?
Oui. Toutes les décisions et délibérations votées lors des séances doivent être consignées dans un procès-verbal, approuvé par l’instance lors de la séance suivante et communiqué aux salariés. Ne pas rédiger un procès-verbal de réunion vous rend, vous aussi, coupable de délit d’entrave.
Quel est le délai de remise du procès-verbal ?
La loi fixe le délai de remise du procès-verbal à 15 jours après la séance. Pour autant, ce délai peut faire l’objet d’une négociation. En fixant cette échéance, le législateur a fait en sorte que chaque élu ait le temps de prendre connaissance du procès-verbal avant la séance suivante afin de pouvoir l’approuver et le communiquer aux salariés.
Qui peut modifier le PV de CSE ?
Le président, le secrétaire et tous les membres élus du CSE (titulaires, suppléants et délégués syndicaux) peuvent apporter des corrections au procès-verbal. Les invités de la séance précédente ne disposent pas de ce droit.
Le secrétaire est-il tenu d’accepter les modifications ?
La rédaction du procès-verbal étant de sa seule responsabilité, le secrétaire doit faire figurer les modifications dans le procès-verbal de la séance en cours. Pour que les modifications et/ou corrections figurent dans le procès-verbal de la séance dont l’approbation est en cours, elles doivent être validées par la majorité des membres présents. Si cette condition n’est pas remplie, alors le secrétaire n’est pas obligé de faire figurer les modifications au procès-verbal.
Peut-on communiquer le procès-verbal avant son approbation ?
Non. Vous, l’employeur ou les délégués syndicaux pouvez diffuser un extrait de procès-verbal ou un relevé de décision en attendant l’approbation du procès-verbal, mais pas le procès-verbal lui-même, et en tout cas pas les verbatim des échanges.
Quand le procès-verbal peut-il être communiqué ?
Dès lors que le procès-verbal est approuvé, le secrétaire est en droit de le communiquer, notamment par voie d’affichage.
Le procès-verbal doit-il être approuvé à l’unanimité ?
Il convient de fixer les modalités d’approbation du procès-verbal dans le règlement intérieur du CSE. La plupart du temps, le procès-verbal est réputé approuvé à la majorité des membres présents.
Le procès-verbal peut-il être contesté ?
Oui, c’est la raison pour laquelle il est relu par chaque participant à la réunion pour s’assurer de la bonne rédaction des débats. Ceux-ci peuvent être corrigés avant l’approbation. Si le désaccord persiste, il est toujours possible de recourir au tribunal de grande instance.
Quels sont les procès-verbaux à transmettre à l’inspection du travail ?
Tous les procès-verbaux des séances comportant dans leur ordre du jour un projet de licenciement d’un salarié protégé ou de plus de 10 salariés, les procès-verbaux des séances traitant du bilan social et de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise doivent être transmis à l’inspection du travail.
Le procès-verbal doit-il comporter des mentions obligatoires ?
Sans qu’il existe de formalisme défini, doivent a minima figurer dans le procès-verbal la date et le lieu de réunion, la liste des présents, l’ordre du jour, les consultations, les résultats des votes. Il n’est pas obligatoire de reprendre l’intégralité des débats, même si cela peut être pertinent pour la bonne compréhension des lecteurs.
Le procès-verbal a-t-il une valeur juridique ?
Dans le cadre d’un contentieux entre l’employeur et les salariés, le procès-verbal a une valeur juridique devant les instances pénales. Il permet de prouver les manquements de l’employeur, d’où l’intérêt d’y consigner les engagements de l’entreprise.
Qu’est-il interdit dans un procès-verbal ?
La rédaction du procès-verbal doit conserver la plus grande neutralité. Les propos diffamatoires ou injurieux à l’égard des salariés ou de l’employeur sont à proscrire, tout comme les informations privées. D’ailleurs, mieux vaut éviter de mentionner explicitement le nom des personnes citées en réunion n’assistant pas à la séance.
Vous avez d’autres questions ? Posez-les-nous en commentaire
Le PV de CSE, comme celui du CE avant lui, est capital pour la bonne marche de votre instance et de votre entreprise. Il est donc primordial de respecter un certain nombre de règles.
Vous avez d’autres questions qui restent en suspens ? Posez-les-nous en commentaire, nous tâcherons d’y répondre. Et si vous préférez externaliser la rédaction des PV, ce qui est plus simple pour votre organisation et vous assure une certaine qualité, demandez-nous votre devis gratuit.
Bonjour,
Dans votre section « Qu’est-il interdit dans un procès-verbal ? », vous mentionnez que les propos diffamatoires sont à proscrire et préconisez de ne pas mentionner les personnes citées en réunion. Pour la 1ère partie, pouvez-vous m’indiquer la source juridique svp? Vous vous basez sur la code pénal finalement?
Bonjour, secrétaire du CSE depuis un an, Notre employeur a pris l’employeur de faire réécrire systématiquement le PV par la RRH et sa rédaction finale est l’objet de multiples discussions pour qu’il soit rédigé selon son avis. De plus, ces corrections laborieuses sont très longues et les PV sont à la grâce de l’employeur qui s’octroi la tâche de les diffuser, privant le CSE de son autonomie. On me demande de me mettre d’accord avec la RRH. Je souhaite modifier cette habitude, reprendre le contrôle du PV et ne plus le soumettre à l’approbation systématique (signature) de l’employeur. Qu’en pensez vous?
En vous remerciant
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Bonjour, secrétaire du CSE depuis un an et novice en tant qu’élue, Notre employeur a pris l’habitude de faire réécrire systématiquement le PV par la RRH. La rédaction finale est l’objet de multiples discussions pour qu’elle soit conforme à leurs directives. De plus, ces corrections laborieuses sont très longues et les PV sont à la grâce de l’employeur qui s’octroie la tâche de les diffuser, privant le CSE de son autonomie et les salariés de l’information . On me demande de me mettre d’accord avec la RRH. Je dois la relancer sans cesse. les PV trainent pendant des semaines. Je souhaite modifier cette habitude, reprendre le contrôle du PV et ne plus le soumettre à l’approbation systématique (signature) de l’employeur avant diffusion. Je souhaite également que le CSE en soit le diffuseur. Qu’en pensez vous?
En vous remerciant
Bonjour, existe t’il un article de loi concernant ces deux articles ?
Vous vous fondez sur quoi pour nous expliquer cela ?
Qui peut modifier le PV de CSE ?
Le secrétaire est-il tenu d’accepter les modifications ?
Cordialement . Merci beaucoup Marc.
Bonjour,
Le secrétaire est responsable de l’établissement et de la diffusion des procès-verbaux de réunion. Avant de les diffuser aux salariés, il doit s’assurer que les PV « n’enfreignent pas les obligations de discrétion résultant notamment des articles L432-5 et R436-1 du code du travail et qu’ils ne contiennent ni inexactitude, ni propos injurieux ni allégations diffamatoires. (Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 novembre 1981, 80-13.027)
Pour rappel, cet article de blog a un caractère uniquement informatif. Si vous avez besoin d’un avis juridique sur le fonctionnement du CSE, je vous invite à contacter un cabinet spécialisé comme Alinéa (https://lesdroitsducse.com/) où des juristes pourront répondre à vos interrogations.
Bonne journée,
Laura
Bonjour,
Selon l’article L2315-34 du Code du travail, « les délibérations du comité social et économique sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai et selon des modalités définis par un accord conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 2312-16 ou, à défaut, par un décret.
A l’issue du délai mentionné au premier alinéa, le procès-verbal est transmis à l’employeur, qui fait connaître lors de la réunion du comité suivant cette transmission sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises.
Les déclarations sont consignées dans le procès-verbal.
Un décret définit les conditions dans lesquelles il peut être recouru à l’enregistrement ou à la sténographie des séances de l’instance. »
En conséquence, en tant que secrétaire, vous êtes le seul responsable de l’établissement et de la diffusion du procès-verbal de réunion. Dans les faits, il est toujours plus simple de s’entendre sur le contenu du PV entre Direction et syndicats plutôt que de « passer en force ».
Peut-être pouvez-vous contacter un cabinet spécialisé dans l’accompagnement des nouveaux secrétaires de CSE, comme Alinéa (https://lesdroitsducse.com/) pour obtenir les références juridiques et les conseils adéquats et les faire valoir auprès de la Direction.
S’il n’est pas possible de vous entendre avec la Direction, votre seconde option est de recourir à un prestataire externe comme nous pour la rédaction des PV. L’avantage est justement d’avoir un rédacteur qui soit neutre, ce qui règle la plupart du temps les discordes sur le contenu des PV et facilite leur approbation. Nos rédacteurs rédigent soit à partir d’enregistrements audio soit en étant sur place en réunion. Nous sommes à votre disposition si vous souhaitez en discuter.
Bonne journée,
Laura
Bonjour,
Pour rédiger nos articles de blog, nous nous fondons principalement sur les articles du Code du travail (articles L. 2315-34 et R. 2315-25 à R. 2315-27). Pour rappel, nos articles ont uniquement une valeur informative et ne sont pas nécessairement tous à jour en fonction des évolutions législatives. Si vous avez besoin de conseils ou d’une aide juridique en la matière, mieux vaut vous adresser à un cabinet spécialisé dans l’accompagnement des secrétaires de CSE, comme Alinéa (https://lesdroitsducse.com/), où des juristes pourront répondre à toutes vos interrogations.
Je vous souhaite une bonne journée,
Laura
Bonjour,
J’ai oublié de vous préciser dans ma précédente réponse que la règle est différente pour les entreprises de moins de 50 salariés et de plus de 50 salariés. Mon explication concerne uniquement les entreprises de plus de 50 salariés.
Bonne journée
Laura
Bonjour
Il a été mis en place le cse dans mon entreprise de _ de 50 salariés mais nous n’avons jamais de compte rendu ni d’ordre du jour de la part de nos élus que faut_il faire merci de votre réponse
Bonjour
Une question sur la rédaction du PV.
Doit on citer l’intervenant?
Je m’explique peut on marqué: « Un élu demande à la direction blablabla » ou doit on mettre « Mr D. demande à la direction blablabla »
Dit autrement avons nous obligation de cité l intervenant ou non?
Cordialement
Bonjour,
Je vous prie de m’excuser pour le délai de réponse. Parmi nos clients, nous avons les deux options. Certains clients souhaitent que les intervenants soient nommément identifiés dans le PV. Dans ce cas, le rédacteur fait un plan de table qui lui permet de savoir qui prend la parole. D’autres clients souhaitent que les PV soient non-nominatif, ce qui signifie que le rédacteur se contente d’indiquer si c’est la Direction ou le CSE qui prend la parole. Il n’y a donc aucune obligation en la matière, il faut juste trouver une solution qui convienne à la fois aux élus et à la direction.
Je vous souhaite une bonne journée
Laura
Bonjour,
Je vous prie de m’excuser pour le délai de réponse. D’après votre question, je comprends que vous faites partie de la Direction et que vous n’avez aucun retour de vos élus. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, c’est la Direction qui est responsable de l’organisation des réunions de CSE, en accord avec les élus sur la date de réunion bien sûr. C’est donc à la Direction d’envoyer les convocations, de recueillir les éventuelles questions des élus à porter à l’ordre du jour et de rédiger le compte rendu de réunion. Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.
Bonne journée
Laura
Bonjour, j aimerai savoir comment cela se passe quand nous faisons une demande de modifications et de rajouts dans le PV et que la secrétaire refuse des les apporter ou alors de les soumettre au vote. Pour info la secrétaire fait partis du syndicat adverse et qui est donc majoritaire. Peut-on demander d’annexer nos modifications au PV? Si oui cette annexe est elle soumise au vote? sinon que pouvons nous faire pour faire apparaître nos interventions non retranscrites dans le PV?
Merci d ‘avance,
Séverine
Bonjour,
Si j’ai bien compris votre demande, vous faites partie d’un syndicat adverse au syndicat auquel appartient la secrétaire de l’instance. Tout d’abord, le compte rendu est légalement censé être représentatif des échanges de tous les intervenants, que ce soit ceux de la Direction ou des différents syndicats. Vous ne pouvez pas imposer votre rédaction ou vos modifications puisque la secrétaire est seule responsable de la rédaction du procès-verbal. Vous pouvez néanmoins voter contre l’approbation du PV (qui doit dans tous les cas faire l’objet d’un vote) et donner le cas échéant une explication de vote pour dire que vos demandes ne sont pas prises en compte par la secrétaire de l’instance. Ces explications de vote doivent en principe apparaitre au procès-verbal de la séance suivante. Vous pouvez également faire une déclaration en séance, qui doit normalement être reprise in extenso dans le PV. C’est de cette façon que procèdent certains de nos clients qui sont dans le même cas de figure.
J’espère avoir répondu à votre question.
Bonne journée !
Laura
Bonjour,
Au regard du RGPD, pendant quelle durée préconisez vous de conserver les PV des réunions des IRP ?
Bien cdt
Bonjour,
Je vous remercie pour votre question. Les PV font partie de « l’histoire sociale » de l’entreprise et à ce titre méritent d’être conservés sans limitation de durée : on peut y retrouver des engagements de l’employeur qui n’ont pas été transcrits dans des accords par exemple. Le RGPD pourrait être invoqué par un représentant du personnel qui quitte l’entreprise et ne veut pas laisser de trace de son historique. Tout au plus devrait-on alors retirer son nom des PV concernés. On peut aussi éviter de nommer les intervenants dans les PV et indiquer simplement « le CSE », « un élu » ou « le DS » pour savoir qui prend la parole et anticiper toute demande en ce sens.
Si vous avez d’autres questions juridiques, le cabinet Alinéa (https://lesdroitsducse.com/) pourra répondre à toutes vos interrogations.
Je vous souhaite une bonne journée.
Laura
Bonjour,
J’ai été élu au CSE en Décembre 2019 dans une entreprise de plus de 50 salarié, la 1ere réunion du CSE s’est tenue en Janvier pour désigner le secrétaire et le trésorier, le pv n’a pas encore été rédigé.
Est ce que ces 2 postes sont officiels sans ce pv?
Avec le corona virus, de nombreux employés sont au chomage partiel, comment doit on réagir sans pv officiel?
Bonjour,
La rédaction du PV doit tout de même se faire dans un délai raisonnable après la tenue de la réunion, il n’est pas normal que le PV de la réunion de janvier n’ait pas encore été rédigé par le secrétaire à ce jour. Le plus simple pour vous serait de rédiger un extrait de PV, très succinct, pour acter de fait cette élection. Dans ce cas, il suffit de mettre l’intitulé de la réunion, la liste des participants et le résultat du vote. Ainsi, vous n’aurez aucun doute sur la validité de l’élection, et vous pourrez rédiger le PV de cette séance ultérieurement.
Je vous souhaite une bonne journée.
Laura
Bonjour,
Les PV de réunions ne sont jamais affichés pour lecture par les salariés malgré nos relances auprès du secrétaire du CSE.
Est-ce légal ?
Le secrétaire a-t-il le droit de refuser de transmettre une copie du PV approuvé du CSE (donc signé) à un élu qui en fait la demande ?
Merci pour vos réponses
Dominique
Bonjour,
La rédaction de l’article 2315-35 du Code du travail (Ord. no 2017-1386 du 22 sept. 2017, art. 1er) n’emploie pas l’impératif : « Le procès-verbal des réunions du CSE peut, après avoir été adopté, être affiché ou diffusé dans l’entreprise par le secrétaire du comité, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité » mais le PV est le canal officiel d’information des élus sur la manière dont ils les représentent et doit comporter les réponses de l’employeur aux observations et avis du CSE. Il est donc indispensable de rendre compte aux salariés et le secrétaire qui s’y oppose ou néglige son rôle peut commettre un délit d’entrave au fonctionnement régulier du CSE.
La cour de cassation a jugé qu’il entre dans la mission du comité de tenir les salariés informés des problèmes concernant la vie de l’entreprise et dont il a débattu (Cass. soc., 17 juin 1982, n° 81-10.823). La loi invite à indiquer dans le règlement intérieur du CSE les modalités de diffusion et/ou d’affichage mais cela ne peut se traduire par une absence de communication. C’est sans doute la meilleure voie pour rappeler à l’ordre le secrétaire. Une autre option serait de changer de secrétaire par une décision majoritaire des élus plutôt qu’une action judiciaire.
Concernant votre seconde question, la loi prévoit que le projet de PV est adressé par le secrétaire aux élus et à l’employeur avant son approbation mais il n’existe pas de texte qui exige la transmission du PV signé puisque celui-ci devrait être porté à la connaissance de tous les salariés par affichage et/ou diffusion. Là encore, le refus du secrétaire pourrait constituer un délit d’entrave. Les archives du CSE doivent être conservées 10 ans (nous conseillons toutefois de garder tous les PV) et être accessibles à tous les élus. Autrement dit, le secrétaire ne peut vous refuser l’accès au PV et à la possibilité d’en faire une copie si celui-ci n’est pas accessible sur le panneau d’affichage. Assez récemment (arrêt n° 1607 du 7 novembre 2018 n°17-23.157), il a confirmé qu’il n’est pas possible de restreindre l’accès aux archives à certains membres du CSE.
Si vous avez d’autres questions ou si vous avez besoin d’un accompagnement juridique, le cabinet Alinéa (https://lesdroitsducse.com/) est à votre disposition.
Je vous souhaite une bonne journée.
Laura
bonjour mon secrétaire du cse fesant parti du syndicat majoritaire indique se qui veut sur le pv.
Mes dire ne sont pas retranscrit et même en demandant la modification !
Que faire ?
Bonjour, j aimerai savoir dans la mesure du possible selon vos compétence de m’éclairer un point , quand nous faisons une demande d’acter nos observations concernant une délibérations sur les points de l’ordre du jour et de rajouts dans le PV. sachant que mes observations sont envoyées à la secrétaire par email avant l’approbation du projet , en copie au président et que la secrétaire refuse des les apporter ou alors de les soumettre au vote. Pour info la secrétaire fait partis du syndicat adverse et qui est donc majoritaire. Peut-on demander d’annexer nos modifications au PV? de même pouvons nous saisir la dirrecte ou un médiateur juridique ( TGI) ?
Merci d ‘avance.
Mr BENCELLA
Bonjour,
Je vous présente mes excuses pour le délai de réponse.
Cette situation n’est pas évidente à gérer. Le secrétaire du CSE a la responsabilité du PV si bien qu’il a le dernier mot sur le texte qu’il soumet à l’approbation de la majorité pour être autorisé à le diffuser. Il a logiquement le soutien de la majorité des élus qui l’a désigné, et approuve généralement ses projets de PV. Toutefois, le PV doit retracer fidèlement les débats et une partie minoritaire, tout comme le président d’ailleurs, doivent pouvoir y lire leur position même résumée.
Pour anticiper ce type de difficultés, un règlement intérieur du CSE peut donner au secrétaire une marche à suivre pour respecter le collectif du CSE. Les positions minoritaires peuvent être mentionnées dans le PV ou prendre parfois la forme de déclarations syndicales annexées montrant bien en cela qu’elles ne sont pas l’expression majoritaire ou l’avis du CSE.
Pour que le dialogue social vive, il doit être empreint de loyauté avec la direction mais également entre élus. Refléter l’expression de tous augmente la crédibilité du CSE et la lecture des PV par les salariés, qui peuvent mieux se forger une opinion.
Si vous avez besoin d’un complément d’informations juridiques, vous pouvez contacter le cabinet Alinéa (https://lesdroitsducse.com/) qui saura répondre à toutes vos questions et vous accompagner.
Je vous souhaite une bonne journée.
Laura
Bonjour,
Je vous présente mes excuses pour le délai de réponse.
Cette situation n’est pas évidente à gérer. Le secrétaire du CSE a la responsabilité du PV si bien qu’il a le dernier mot sur le texte qu’il soumet à l’approbation de la majorité pour être autorisé à le diffuser. Il a logiquement le soutien de la majorité des élus qui l’a désigné, et approuve généralement ses projets de PV. Toutefois, le PV doit retracer fidèlement les débats et une partie minoritaire, tout comme le président d’ailleurs, doivent pouvoir y lire leur position même résumée.
Pour anticiper ce type de difficultés, un règlement intérieur du CSE peut donner au secrétaire une marche à suivre pour respecter le collectif du CSE. Les positions minoritaires peuvent être mentionnées dans le PV ou prendre parfois la forme de déclarations syndicales annexées montrant bien en cela qu’elles ne sont pas l’expression majoritaire ou l’avis du CSE.
Pour que le dialogue social vive, il doit être empreint de loyauté avec la direction mais également entre élus. Refléter l’expression de tous augmente la crédibilité du CSE et la lecture des PV par les salariés, qui peuvent mieux se forger une opinion.
Si vous avez besoin d’un complément d’informations juridiques, vous pouvez contacter le cabinet Alinéa (https://lesdroitsducse.com/) qui saura répondre à toutes vos questions et vous accompagner.
Je vous souhaite une bonne journée.
Laura
Bonjour,
Faisant parti d’un CSE représentant des salariés de plusieurs nationalités, nombres d’entres eux ne parlant pas français, je souhaiterai savoir si le CSE peut proposer une traduction libre en anglais (via un outil de traduction – nous avons un petit budget CSE), ou le cas échéant, si une OS peut proposer sa propre traduction en anglais du PV à ses adhérents.
Je vous remercie
Bonjour,
Oui, vous avez la possibilité de proposer une traduction libre pendant la séance (à vous d’en discuter avec les autres participants) ou de traduire les interventions au cours de la rédaction du PV, l’objectif étant bien sûr que le contenu des interventions soit correctement traduit pour que les membres du CSE puissent ensuite valider le projet de procès-verbal. Quant aux communications des OS vis à vis de leurs adhérents, elles sont en principe libres. A partir du moment où elles ne déforment pas les propos tenus en réunion, il n’y a aucune raison que quelqu’un s’y oppose.
Je vous souhaite une bonne continuation.
Laura
Bonjour,
Je suis secrétaire du CSE et je rencontre depuis quelques mois des difficultés à avoir un retour du Président de l’instance sur les PV qui lui sont transmis. De ce fait, les PV depuis 4 mois ne sont pas validés malgré plusieurs relances de notre part. La position qu’adopte le Président nuis au bon fonctionnement du CSE.
Est-il possible d’adopter les PV par l’ensemble des Elus, en séance, même si le président n’est pas d’accord ? Afin que nous puissions enfin les diffuser à l’ensemble du personnel.
Sinon quel recours ?
Cordialement
PS : je viens tout juste de découvrir votre site. Serait-il possible d’avoir une réponse pour demain (mardi 9 mars 2021) car j’ai mon prochain CSE le mercredi 10 mars 2021)
Bonjour,
Je vous remercie pour votre patience. Généralement, il nous faut un peu de temps pour répondre aux questions juridiques sur notre blog car les réponses sont préparées par les juristes de notre partenaire, le cabinet Alinéa, qui ne sont pas forcément disponibles tout de suite. J’espère que ces éclaircissements vous seront néanmoins utiles.
Le secrétaire du CSE est responsable de la rédaction et de la diffusion des PV. Si le Président reçoit vos projets de PV en amont des réunions et refuse de participer à l’approbation, il entrave en effet le fonctionnement du CSE et prive les salariés d’un droit à l’information des élus.
Nous vous invitons à procéder malgré tout au vote en séance et simplement noté l’abstention (ou le vote contre) du Président. Si la majorité des élus titulaires valide le PV, vous pourrez l’afficher, la signature du Président n’est pas requise.
A défaut de passer en force, vous pouvez solliciter l’inspection du travail qui conseillera à l’employeur de cesser l’obstruction.
Vous pouvez contacter le cabinet Alinéa à https://lesdroitsducse.com/ si vous avez besoin de davantage de précisions juridiques.
Je vous souhaite une bonne journée.
Laura