LE PV OU COMPTE RENDU DE CSSCT
est-il obligatoire ? comment le rédiger en toute conformité ?
Vous êtes chargé de la rédaction du PV de CSSCT (anciennement CHSCT) ? Vous cherchez un prestataire pour vous aider à rédiger les comptes rendus ? Vous avez besoin d’un modèle de PV de CSSCT gratuit ? On vous explique tout ce que vous devez savoir sur la rédaction du compte rendu de CSSCT.
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QU'EST-CE QU'UN PV DE CSSCT ?
définition, comment bien le rédiger
Le PV de CSSCT ou SSCT (procès-verbal de la commission santé, sécurité et conditions de travail) est un document incontournable dans le fonctionnement du comité social et économique (CSE). Il sert à consigner avec précision ce qui a été dit, débattu et décidé au cours des réunions.
Sans ce procès-verbal ou rapport, il serait impossible de suivre correctement les décisions prises, d’assurer un suivi clair des mesures en matière de santé et de sécurité, ou encore de garantir la diffusion d’informations fiables à l’ensemble des salariés de l’entreprise. Le PV de CSSCT est avant tout un outil de transparence, même s’il ne fait pas explicitement l’objet d’une obligation légale.
Le budget de fonctionnement du CSE peut servir à payer la rédaction du PV de CSSCT par un prestataire externe. Vous pouvez également négocier avec la Direction pour qu’elle prenne en charge une partie du coût de la prestation.
EST-IL OBLIGATOIRE DE RÉDIGER UN PV DE CSSCT DANS UNE ENTREPRISE ?
obligatoire pour le CSE, indispensable pour la CSSCT
L’obligation d’établir un PV est explicitement posée pour le CSE par l’article L.2315-34 et ses textes d’application, sans extension automatique aux commissions du CSE, dont fait partie la CSSCT.
La CSSCT relevant du CSE, ses « rapports » sont soumis au comité pour délibération ; la loi n’impose pas la formalisation de ces rapports sous forme de « procès-verbal » de commission, sauf stipulation conventionnelle ou décision interne du CSE.
En l’absence d’obligation légale spécifique, un accord d’entreprise, une décision du CSE ou son règlement intérieur peuvent organiser la CSSCT et prévoir, par bonne pratique, l’établissement de comptes rendus ou rapports détaillés, voire de véritables PV de CSSCT, qui seront portés à la connaissance du CSE. (Article L. 2315-45 du code du travail)
Dans tous les cas, établir un PV de CSSCT est très utile en cas de contrôle ou de contentieux, ces documents venant éclairer les délibérations de l’instance et le PV du CSE.
QUELLES DIFFÉRENCES ENTRE COMPTE RENDU, RAPPORT ET PROCÈS-VERBAL DE CSSCT ?
la valeur juridique du document
Le compte rendu de CSSCT est souvent utilisé comme document de communication ou de synthèse, non obligatoire, non normé, sans formalisme strict. Il s’agit généralement d’un document qui résume les échanges, les points abordés, les questions soulevées et parfois les suites à donner. Le compte rendu de CSSCT sert à informer les membres du CSE ou les salariés sur le déroulement des discussions en CSSCT mais n’a pas de valeur officielle particulière, sauf disposition contraire prévue par le règlement intérieur du CSE ou un accord d’entreprise.
Le procès-verbal est un document obligatoire pour le CSE, encadré par les articles L. 2315‑34 et suivants du Code du travail, avec valeur juridique. Le PV consigne les avis, votes et informations, et sert de preuve de consultation. Il peut être produit en justice.
Un PV peut également être rédigé pour les réunions de CSSCT si un texte interne le prévoit (par ex le règlement intérieur du CSE). La portée du PV de CSSCT dépend alors des règles fixées par le CSE (le CSE restant l’organe délibérant).
Le Code du travail ne définit pas le compte rendu comme un document officiel dans le cadre de la réunion de CSE ou de la CSSCT. Ce terme est parfois utilisé de manière générique pour parler du PV, mais techniquement, seul le procès-verbal a un cadre réglementaire (rédigé par le secrétaire, validé, diffusé, etc.).
La valeur juridique du PV découle du fait qu’il constitue la seule trace écrite officielle des délibérations et peut être :
- produit devant un juge en cas de litige (prud’hommes, inspection du travail, etc.),
- utilisé pour constater la tenue des consultations obligatoires,
- opposable à l’employeur ou aux membres du CSE.
Enfin, le rapport de CSSCT est un document plus formel, destiné à rendre compte au CSE du résultat de travaux, d’analyses ou d’enquêtes réalisés par la commission sur une thématique précise (par exemple, un accident du travail, une étude des conditions de travail, etc.).
Ce rapport est prévu par le Code du travail : la CSSCT étant une commission, elle n’a pas de pouvoir propre et doit présenter ses rapports au CSE, qui seul peut prendre des décisions ou formuler des avis officiels.
Le rapport de CSSCT a donc vocation à alimenter les travaux délibératifs du CSE. Il peut être utilisé comme base de discussion, d’avis ou de délibération lors d’une réunion du CSE.
QUELLES INFORMATIONS DOIT CONTENIR UN PV DE CSSCT ?
ordre du jour, feuille de présence, votes, débats
Un PV de CSSCT doit être structuré et complet. Voici les éléments essentiels que le secrétaire de l’instance doit y faire figurer :
- l’ordre du jour précis de la réunion
- la liste des membres présents, absents ou excusés
- le détail des points abordés et des débats
- les votes et les actions prévues
- les remarques des représentants du personnel ou de l’employeur
- toute information relative à la santé, à la sécurité ou aux conditions de travail
- les dates des prochaines réunions.
Certains sujets sensibles peuvent nécessiter une attention particulière en matière de confidentialité, notamment s’ils concernent la santé de certains salariés.
MODÈLE GRATUIT DE PV DE CSSCT, CSE ou CSEC
à télécharger en PDF et Word
Pour vous faire gagner du temps, voici un exemple de PV de CSSCT gratuit, au format Word et PDF, dont vous pouvez vous servir comme trame de départ.
Ce document comprend :
- les informations obligatoires en première page
- une feuille de présence facile à mettre à jour pour éviter les erreurs (sous forme de tableau, avec les appartenances syndicales, les modalités de participation, etc.)
- une proposition de rédaction d’un vote
- une proposition d’intégration d’une déclaration sous forme d’annexe au procès-verbal
- la signature
En somme, il vaut mieux faire simple et efficace pour éviter les erreurs, il en va de votre responsabilité, en tant que secrétaire de CSSCT, de diffuser un compte rendu qui soit le plus précis et clair possible.
Vous constaterez que la mise en page du PV est très simple. Et c’est pour une bonne raison : la mise à jour de la trame en sera ainsi facilitée pour chaque réunion du comité !
RÉDACTION DU PV D'ENQUÊTE CSSCT
un élément incontournable pour la procédure
Dans le cadre d’une enquête ouverte pour harcèlement, accident du travail, maladie professionnelle ou souffrance au travail, il est essentiel de garder une trace écrite des débats pour pouvoir s’y reporter si nécessaire.
Les PV d’enquête CSSCT sont, dans ce cadre, incontournables.
Vous pouvez déléguer la rédaction du PV. Avec un rédacteur professionnel à vos côtés, la procédure d’enquête SSCT sera plus fluide et permettra de mettre en place des recommandations de prévention des risques professionnels au sein de votre entreprise.
Pour en savoir plus : Le PV d’enquête CSSCT
COMMENT RÉDIGER UN PV DE CSSCT CLAIR ET COMPLET ?
enregistrement, prise de notes, rédaction, relecture
Pour bien rédiger un PV de CSSCT, il faut suivre plusieurs étapes :
- Enregistrer la séance (si possible)
- Prendre des notes fidèles aux échanges
- Rédiger un document structuré, avec indication des points de l’ordre du jour
- Le faire relire par les autres représentants du personnel
- Le faire valider avant de le diffuser à la direction et aux salariés selon les règles internes de l’entreprise.
Pour en savoir plus, ces tutoriels sont rédigés pour les PV de réunion de CSE mais s’appliquent tout autant aux comptes rendus de SSCT :
Comment faire un compte rendu de CSE ? Tout ce qu’il faut faire avant, pendant et après la réunion.
RÉDACTION DU PROCÈS-VERBAL OU COMPTE RENDU
est-ce autorisé d'enregistrer la réunion de CSSCT ?
Oui, vous pouvez enregistrer la réunion de CSSCT pour faciliter la rédaction du PV de CSSCT. En revanche, il faudra bien détruire les enregistrements une fois le procès-verbal de réunion de CSSCT approuvé.
L’objectif est de disposer d’une trace audio des échanges, qui peut servir de référence en cas de doute ou de contestation sur le contenu du PV.
L’enregistrement doit respecter certaines règles, notamment en termes de confidentialité et de consentement des participants. Avant de le faire, il est indispensable d’informer tous les membres présents et d’obtenir leur accord. L’enregistrement doit être conservé de manière sécurisée et ne doit être utilisé que pour vérifier la rédaction du PV ou en cas de besoin spécifique.
Il est à noter que l’enregistrement ne remplace pas la rédaction du PV de CSSCT, mais vient en soutien pour garantir l’exactitude et la fidélité des comptes-rendus.
DIFFUSION DU PV DE CSSCT
quelles sont les règles à connaître ?
Une fois rédigé, le PV de CSSCT peut être diffusé selon les règles prévues par accord d’entreprise, le règlement intérieur du CSE ou une décision du CSE. Il est d’usage de le communiquer à tous les membres de la CSSCT, ainsi qu’à la direction de l’entreprise.
Le délai de diffusion du PV de CSSCT est généralement fixé par accord ou par les pratiques internes. A défaut, il doit être compatible avec le bon fonctionnement de la commission et du CSE.
La transparence dans la diffusion du PV est essentielle pour assurer le suivi des décisions prises en réunion et pour renforcer la confiance des salariés dans les processus relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Il est possible de déléguer la rédaction du PV de CSSCT à une société de rédaction, mais la responsabilité de la validation et de l’approbation du PV incombe à la commission et à son secrétaire.
Avec un rédacteur professionnel à vos côtés, vos PV de CSSCT seront approuvés sans difficulté, et dans le respect des délais.
FAUT-IL EXTERNALISER LA RÉDACTION DES PV DE CSSCT À UN PRESTATAIRE ?
les avantages, les critères de sélection
Externaliser la rédaction du PV peut être une vraie solution pour le secrétaire, pour gagner du temps et éviter les erreurs. Un prestataire spécialisé comme Codexa connaît les règles du code du travail, sait structurer un procès-verbal, et peut intervenir rapidement après chaque réunion.
Cela permet au secrétaire du CSE ou de la CSSCT de se concentrer sur son rôle en séance, tout en s’assurant que le compte rendu final sera de qualité, clair, neutre, et livré dans le délai imparti.
Les rédacteurs professionnels assurent également un traitement rigoureux de l’enregistrement, une synthèse fidèle, et le respect de la confidentialité.
Comment choisir un prestataire pour vos comptes rendus de CSSCT ?
Voici quelques critères utiles pour choisir un bon prestataire :
- expertise en rédaction de procès-verbaux de CSE (anciennement CE), CSSCT (anciennement CHSCT)
- maîtrise des exigences du code du travail
- capacité à gérer différents types de réunions (présentiel, visio, mixte)
- respect du délai de diffusion
- qualité des notes, clarté de la synthèse, neutralité de ton
- simplicité pour obtenir un devis clair et rapide.
Un bon prestataire doit aussi savoir s’adapter aux particularités des entreprises, et assurer la confidentialité des documents.
NON RÉDACTION OU MAUVAISE RÉDACTION DU PV DE CSSCT ?
quels sont les risques ?
L’absence ou la mauvaise rédaction d’un procès-verbal de réunion peut entraîner plusieurs risques pour l’entreprise, notamment s’il s’agit du PV de CSE ou, s’il est prévu par accord interne, du PV de CSSCT :
- difficulté à prouver le respect des obligations légales prévues par le code du travail
- perte de traçabilité des décisions
- dégradation du dialogue social, avec la direction ou entre les membres du comité
- difficultés en cas de contrôle ou de litige
Pour la CSSCT, la rédaction d’un PV n’est obligatoire que si elle est prévue par un accord, le règlement intérieur du CSE ou une décision du CSE.
Le procès-verbal est essentiel pour garantir la traçabilité des débats et des décisions prises, et il constitue la preuve officielle des échanges en cas de besoin.
FAQ SUR LES PROCÈS-VERBAUX DE CSSCT
IA, prix, confidentialité, BDESE, enregistrement
Non, chez Codexa, ce sont des humains qui rédigent.
L’équipe de rédacteurs spécialisés Codexa assure la rédaction des procès-verbaux. Grâce à leur expertise, ils garantissent des documents précis sur le plan juridique, fidèles aux débats, et clairs pour tous les destinataires. Nous avons testé plusieurs outils d’IA, mais aucun ne répond encore à tous nos critères de qualité, de fiabilité et de confidentialité.
Nous ne faisons donc aucun compromis : protéger les informations de nos clients passe avant tout. C’est aussi pour cette raison que nous restons fidèles à l’intervention humaine, même si cela représente un coût plus élevé pour nos clients.
D’abord, la confidentialité.
Les outils gratuits d’intelligence artificielle (sans abonnement) exploitent souvent les données saisies pour s’entraîner. Cela signifie que ce que vous entrez dans une IA en ligne peut être stocké, analysé… voire réutilisé ailleurs. Vos informations confidentielles ne sont donc plus entre vos mains.
Ensuite, la fiabilité.
Nos essais internes montrent que les textes produits par l’IA sont très variables. Certains passages sont bons, d’autres comportent des erreurs ou des contre-sens difficiles à repérer sans relire toute la réunion. Si vous devez tout vérifier, où est le gain de temps ? Et si vous ne vérifiez pas, êtes-vous vraiment prêt à prendre ce risque ?
Chez Codexa, un PV de CSSCT est rédigé avec soin, par un rédacteur professionnel qui bénéficie d’une formation approfondie. Vous recevez un document clair, complet et utilisable immédiatement.
Pas de problème.
Nos rédacteurs savent aussi travailler en direct, à partir de leur prise de notes pendant la réunion. Même sans enregistrement, ils ont la formation nécessaire pour capter l’essentiel des échanges, structurer les points abordés, et fournir un procès-verbal rigoureux, tout en respectant le délai de livraison du compte rendu.
Nous sommes à votre écoute.
Si un passage nécessite d’être précisé ou corrigé, votre rédacteur s’en occupe rapidement. Les différents ajustements sont inclus dans notre service, sans frais supplémentaires. Notre but est que vous puissiez diffuser un PV qui vous semble juste, clair et complet.
C’est généralement le CSE qui prend en charge le coût de la rédaction du PV de la commission SSCT par un prestataire externe, via son budget de fonctionnement, ce budget étant prévu pour permettre au comité d’assurer ses missions, dont la rédaction des procès-verbaux.
La prise en charge par l’employeur est possible si un accord spécifique le prévoit ou si l’employeur l’accepte.
A noter : même si la rédaction matérielle est confiée à un prestataire externe, la validation et la responsabilité du contenu du procès-verbal restent celles du secrétaire de la commission ou du CSE.
Non, le PV de CSSCT n’a pas à être versé dans la BDESE. Les textes applicables à la BDESE (articles R2312‑7 à R2312‑15 du code du travail) précisent les informations obligatoires à intégrer, et n’incluent pas les PV des réunions du CSE ou de ses commissions
Par ailleurs, la diffusion des comptes rendus ou procès-verbaux de la CSSCT n’incombe pas à l’employeur. Cette responsabilité appartient au secrétaire de l’instance, selon les règles fixées par le règlement intérieur du Comité économique et social ou par accord interne.
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