MODÈLE DE COMPTE-RENDU / PROCÈS-VERBAL
d'assemblée générale de copropriété

Toute assemblée générale des copropriétaires doit donner lieu à l’établissement d’un compte rendu, plus officiellement désigné sous le terme de procès-verbal. Garant de la conformité des décisions, ce document est essentiel pour la bonne gestion de votre immeuble et la sécurité juridique de la copropriété.

Pourquoi un procès-verbal d’assemblée générale de copropriété est obligatoire ?

La rédaction du procès-verbal n’est pas qu’une simple formalité, c’est une exigence légale stricte. En effet, toute assemblée générale des copropriétaires doit donner lieu à l’établissement d’un compte rendu (D.67-223 du 17 mars 1967, article 17) conservé dans un registre spécialement élaboré à cet effet. Ce document fait foi des décisions adoptées, sert de preuve en cas de litige et constitue la base légale indispensable pour que le syndic puisse exécuter les travaux ou appels de fonds actés lors de l’assemblée, en stricte conformité avec la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.

À retenir : Le procès-verbal officiel a une véritable valeur probante, contrairement à un simple résumé informel.

Qui rédige le procès-verbal d’AG de copropriété ? syndic, scrutateurs ou commissaire de justice

Dans la très grande majorité des cas, c’est le syndic (professionnel ou bénévole) qui assure le rôle de secrétaire de séance et rédige le procès-verbal d’AG de copropriété. Cependant, si le syndic est absent ou si l’assemblée s’y oppose, cette mission peut être confiée à un scrutateur élu parmi les copropriétaires présents. Dans des situations de conflits sévères, il est même possible de faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier) pour établir un constat incontestable.

À savoir : Il existe une distinction claire entre le procès-verbal officiel, qui doit respecter un formalisme juridique rigoureux, et le compte rendu synthétique (que nous vous proposons en modèle plus bas), souvent diffusé pour vulgariser les grandes décisions prises.

Que doit contenir le procès-verbal : mentions obligatoires et annexes

Le compte rendu doit reprendre toutes les questions de l’ordre du jour. Pour être juridiquement inattaquable, il faut obligatoirement faire apparaître :

• Les résultats chiffrés des votes (pour, contre, abstentions) pour chaque résolution, ainsi que le type de majorité utilisée.
• Les noms et les quotes-parts (millièmes ou tantièmes) des copropriétaires défaillants (absents non représentés).
• Le nom des copropriétaires ou associés qui se sont opposés à la décision ou se sont abstenus.
• Les réserves formulées par les copropriétaires ou associés qui ont voté contre.
• La mention des éventuels incidents empêchant un vote normal.

En somme, vous n’avez pas besoin de reprendre le détail des débats, sauf les avis dissidents. Les plans, devis, lettres de mises en demeure et autres documents de présentations doivent être annexés au compte rendu. Cela vous permet de proposer un procès-verbal simple, mais complet.

Comment présenter votre compte-rendu : page de garde, structure et style

La lisibilité de votre document est primordiale pour éviter toute ambiguïté. Sur la page de garde, faites apparaître les éléments suivants :

• Prénom et nom (ou raison sociale) des copropriétaires présents, représentés et absents (vous pouvez aussi vous contenter d’annexer la feuille de présence au compte rendu), ainsi que les millièmes (ou tantièmes) de la copropriété qu’ils représentent.
• Éléments joints à la convocation que vous pourrez annexer au compte rendu.
• Ordre du jour exhaustif.
• Date, heure et lieu de tenue de l’AG.
• Nom de votre résidence ou de votre immeuble.

Forme et signatures : délai de signature, registre papier ou électronique

La validité du document dépend également de sa validation formelle. Le président de séance, le secrétaire et le (ou les) scrutateur(s) doivent impérativement signer le compte rendu. Cette formalité doit s’accomplir dans les jours qui suivent l’AG (les bonnes pratiques recommandent généralement sous 8 jours). Pour plus de tranquillité, vous pouvez également parapher toutes les pages.

Le procès-verbal est ensuite intégré au registre des procès-verbaux de la copropriété. Ce registre peut être tenu au format papier traditionnel ou sous forme de registre électronique sécurisé. Tout copropriétaire est en droit de demander au syndic une copie ou un extrait du procès-verbal, moyennant d’éventuels frais de délivrance strictement encadrés.

Modalités de notification du procès-verbal : délais, recommandés et voie électronique

Il est crucial de distinguer les pratiques d’information courantes de la notification juridique officielle. Au niveau pratique, le plus simple est de l’envoyer à tout le monde sous 2 mois avec accusé de réception ou par mail si les adresses ont été communiquées.

Néanmoins, la loi impose une procédure stricte concernant la notification officielle : elle doit être réalisée dans un délai d’1 mois par le syndic, exclusivement à l’attention des copropriétaires opposants et des défaillants (absents non représentés). Cette démarche marque le point de départ des délais de recours. Aujourd’hui, cette notification se fait fréquemment par lettre recommandée électronique (LRE), à condition de passer par un prestataire de services de confiance qualifié eIDAS.

Délai et procédure pour contester une décision d’AG de copropriété

À compter de la réception de la notification officielle, les copropriétaires opposants ou défaillants disposent d’un délai strict de 2 mois pour contester une décision (et non le document en lui-même). Cette contestation implique obligatoirement la saisine du tribunal judiciaire de la juridiction de l’immeuble. La représentation et l’assistance par un avocat sont obligatoires pour porter cette action en justice.

Sanctions et risques en cas d’irrégularités du procès-verbal

La rédaction du PV demande une grande rigueur, car des irrégularités peuvent conduire à de lourdes conséquences. Il faut toutefois distinguer deux cas :

• Les erreurs formelles mineures : Un oubli sans gravité qui n’a pas influencé le résultat du vote n’entraîne pas nécessairement l’annulation si le sens de la décision peut être formellement reconstitué.
• Les vices substantiels : Un défaut de convocation, une erreur sur les règles de majorité ou l’omission d’une mention obligatoire peuvent justifier l’annulation totale ou partielle des décisions par le juge.

Règles de vote et majorités applicables : rappel pratique

La loi de 1965 prévoit différents niveaux d’exigence selon l’importance des travaux ou des actes de gestion. Sans entrer dans un cours de droit, rappelons qu’il est indispensable d’indiquer précisément dans votre PV les majorités requises et appliquées pour chaque résolution (majorité simple de l’article 24, majorité absolue de l’article 25 ou double majorité de l’article 26). Ce ciblage garantit la transparence du scrutin.

Assemblées générales à distance : visioconférence, audioconférence et incidents techniques

En 2026, l’organisation des AG par visioconférence ou audioconférence est devenue monnaie courante. Si des copropriétaires votent à distance, le secrétaire de séance doit consigner avec minutie tout incident dans le procès-verbal. Les éventuels incidents techniques (coupures de connexion, impossibilité de voter numériquement) doivent y être explicitement décrits, car ils peuvent directement impacter la validité des scrutins concernés.

Information des occupants et affichage des décisions

Les copropriétaires ne sont pas les seuls intéressés par la vie de l’immeuble. Le syndic a pour obligation d’informer les occupants (locataires et autres résidents) des décisions susceptibles d’impacter leurs conditions d’occupation ou leurs charges. Cet affichage doit être réalisé dans les parties communes de l’immeuble pour une durée minimale (souvent 1 mois). Pour respecter la protection des données (RGPD), le syndic veillera à l’anonymisation systématique de toute donnée personnelle ou financière liée à un copropriétaire précis.

Modèles de compte-rendu d’AG de copropriété à télécharger (Word & PDF)

Vous prenez le secrétariat de la première AG de votre nouvelle résidence ou immeuble ? Vous ne savez pas comment présenter le document et ce qu’il doit contenir ? Spécialistes du compte rendu, nous vous avons préparé un modèle simple à adapter – et à adopter !

Modèle de compte rendu d’assemblée générale de copropriété (Word) : A adapter selon votre ordre du jour

TÉLÉCHARGER

Checklist de l’organisateur :

• Vérifier la conformité de l’ordre du jour.
• Rassembler les délégations de pouvoirs.
• Anticiper les conditions d’enregistrement audio d’une assemblée générale si vous souhaitez enregistrer les débats pour faciliter la frappe du procès-verbal.

Vous préférez externaliser la rédaction du procès-verbal ? Nos services Codexa

Ce qui se joue en AG est capital pour la vie en communauté. C’est ce qui explique l’importance du compte rendu pour les copropriétaires actuels et à venir. Il s’agit donc pour vous, chargé de sa rédaction, d’être précis, tout en restant simple et juridiquement inattaquable.

Rédiger un PV formel est une charge chronophage et stressante. Vous pouvez aussi vous faciliter la tâche et l’externaliser à des sociétés spécialisées. Codexa, expert de la rédaction de comptes rendus professionnels, vous garantit des délais 100% respectés, une sécurité juridique totale et une grande tranquillité d’esprit.

Que ce soit pour externaliser la rédaction de vos comptes rendus de copropriété, de CSE ou de réunions RH, nos rédacteurs humains qualifiés répondent à vos exigences.

(Besoin d’un autre document ? Découvrez également notre modèle de compte rendu d’AG d’association loi 1901).

Questions fréquentes sur le procès-verbal d’AG de copropriété (FAQ)

Qui doit signer le procès-verbal d’assemblée générale de copropriété ?

Le procès-verbal doit être obligatoirement signé par le président de séance, le secrétaire (souvent le syndic) et le(s) scrutateur(s) désigné(s) au début de l’assemblée, généralement dans les jours qui suivent la réunion.

Dans quel délai le procès-verbal doit-il être envoyé aux copropriétaires ?

Légalement, le syndic dispose d’un délai d’1 mois pour notifier officiellement le procès-verbal aux copropriétaires opposants ou défaillants. Toutefois, en pratique, il est courant et conseillé de transmettre une copie synthétique à l’ensemble des copropriétaires sous 1 à 2 mois maximum pour leur information.

Comment contester une décision d’assemblée générale de copropriété ?

La contestation n’est ouverte qu’aux copropriétaires opposants ou défaillants. Elle doit se faire dans un délai strict de 2 mois à compter de la notification officielle, en saisissant le tribunal judiciaire compétent avec l’assistance obligatoire d’un avocat.

Peut-on organiser une AG de copropriété en visioconférence ?

Oui, la participation à l’AG en visioconférence ou audioconférence est autorisée. Cependant, le procès-verbal doit rigoureusement consigner les éventuels incidents techniques ayant empêché un copropriétaire de faire connaître son vote.

Quelle est la différence entre compte rendu et procès-verbal ?

Le terme légal et officiel est « procès-verbal ». Il a une valeur juridique probante et doit contenir des mentions obligatoires dictées par la loi. Un « compte rendu » est généralement un document plus synthétique et informel, souvent utilisé pour vulgariser les grandes décisions prises lors des débats.