Quelles sont les missions du CSE ?

Le comité social et économique (CSE) est, depuis le 1er janvier 2018, l’instance représentative du personnel unique des entreprises. Elle regroupe les anciens DP, CE et CHSCT. Le Code du travail impose sa constitution, au plus tard au 31 décembre 2019, à toutes les entreprises qui comptent plus de 11 salariés.

Vous êtes un nouvel élu ou vous envisagez de vous présenter à la prochaine élection ? Découvrez les missions du CSE pour les entreprises de moins et de plus de 50 salariés.

Les missions du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés

Une entreprise qui compte au moins 11 salariés au terme de 12 mois d’exercice est dans l’obligation de constituer un Comité social et économique. Sa composition sera ensuite renouvelée tous les 4 ans.

Le délégué élu se voit octroyer un contingent de 10 heures par mois pour assurer sa mission. Dans ces 10 heures mensuelles, ne sont pas comptabilisées les réunions, qui, elles, sont incluses dans le temps de travail du délégué. De 11 à 24 salariés, le CSE doit compter 1 titulaire et 1 suppléant, et de 25 à 49 salariés 2 titulaires et 2 suppléants. Chaque titulaire est doté de 10 heures de délégation mensuelle. Les suppléants n’assistent aux réunions qu’en cas d’absence du titulaire auquel ils sont rattachés.

Comité Social et Économique (CSE) : qui sont les membres ?

Les missions du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés sont triples :

  • Réclamations individuelles ou collectives
  • Santé, sécurité et conditions de travail
  • Droit d’alerte.

Réclamations individuelles ou collectives

Garant de la bonne application du Code du travail, le délégué du CSE a pour mission de faire remonter les réclamations et doléances, individuelles et collectives des salariés à l’employeur. Ces réclamations peuvent porter tant sur l’application du Code du travail que sur les salaires, la protection sociale, les conventions, accords de branches…

Santé, sécurité et conditions de travail

Même dans les petites structures, une des attributions du CSE est d’assurer la promotion et le respect des conditions de santé, de sécurité et des conditions de travail et de veiller à ce qu’aucun salarié ne fasse l’objet de discrimination.

Droit d’alerte

Un des rôles essentiels des élus au CSE est la surveillance du respect des droits et de l’intégrité des salariés. Si le délégué voit ou est informé d’une atteinte à l’intégrité mentale ou physique, ou bien encore à la liberté individuelle d’un salarié au sein de l’entreprise, il doit en informer l’employeur sans attendre. Il peut s’agir de harcèlement moral, sexuel, physique ou de toute autre forme de discrimination. En cas de litige profond et de refus d’interférer de l’employeur, l’élu est en droit, avec l’accord du salarié concerné, de saisir le Conseil des Prud’hommes.

Ce droit d’alerte ne concerne pas seulement les personnes, mais aussi les biens et l’ensemble du matériel et de l’environnement. S’il en a connaissance, le membre du CSE doit alerter l’employeur en cas de danger grave et imminent remettant en question la sécurité des biens et des personnes.

Dans les entreprises de 50 salariés et plus

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE, en plus d’intégrer le rôle des délégués du personnel, regroupe aussi les prérogatives autrefois inhérentes au comité d’entreprise et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Principales attributions

Parmi ses principales missions, le CSE est régulièrement consulté sur :

  • les grandes orientations et les changements de stratégies économiques de l’entreprise
  • la situation financière et économique de l’entreprise
  • la surveillance et les moyens mis en œuvre pour contrôler l’activité des salariés
  • l’intégration de nouvelles technologies et méthodes de travail.

Le Comité est aussi consulté dans le cadre de licenciements économiques ou de salariés protégés, de restructuration et de compression d’effectifs, ainsi que dans le cadre de procédures de sauvegardes, de redressement et de liquidation judiciaire.

Le CSE dispose d’un droit d’alerte quant au recours abusif à de trop nombreux CDD, à des conditions de travail dégradées ou bien à un risque sanitaire imminent sur l’environnement (pollution, fuite de matières dangereuses, risques d’explosion…).

Santé, sécurité et conditions de travail

Dans les sociétés de plus de 300 salariés, le CSE reprend les prérogatives initialement dévolues à l’ancien CHSCT dans le cadre d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).

Cette commission doit se réunir au minimum 4 fois par an. Dans ce cadre, c’est à lui que revient l’examen des éventuels risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés. Cette analyse porte aussi sur l’amélioration ou l’adaptation des postes de travail.

Apprenez-en plus sur cette commission dans notre article présentant la CSSCT.

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