PV de carence : principe et usages

Dans la grande liste des tâches incombant au Secrétaire du CE ou du CHSCT figure notamment la rédaction du PV de carence que vous pourriez être amené à réaliser dans trois situations :

  • en cas de carence lors d’une réunion
  • en cas d’absence d’ordre du jour
  • en cas de carence lors d’une élection.

Quel est l’intérêt de ce PV de carence ? Comment le rédiger ? À qui l’adresser ? Pas de panique, à la fin de cet article, le PV de carence n’aura plus de secret de vous !

1. Les élus ne sont pas venus

Étaient-ils fâchés ou en vacances ? Le fait est que vous vous êtes retrouvé tout seul pour cette réunion de CE, en tête-à-tête avec la Direction qui n’a pu valablement ouvrir la séance. Pour autant, la Direction ayant valablement convoqué l’instance, vous devez rédiger un PV de carence destiné à prouver que la Direction a rempli son obligation légale.

  • Que contient le PV de carence ?

Ce PV prend la même forme que les PV classiques que vous êtes amenés à rédiger. Vous y ferez figurer le nom des personnes convoquées, la date et l’heure de la réunion, et éventuellement l’ordre du jour qui devait être abordé. Puis vous mentionnerez que « faute de participant, il est établi un PV de carence ».

  • À qui l’adresser ?

Ce PV doit être affiché dans l’entreprise, comme les autres PV de réunion, afin que les salariés en prennent connaissance. Il pourra également, en cas de litige, être adressé à l’inspection du travail.

2. L’ordre du jour n’a pas été établi

Comme expliqué précédemment, la Direction ne peut se soustraire à son obligation de convoquer les instances régulièrement, le rythme des réunions étant déterminé par le Code du travail en fonction de la taille de votre entreprise. Aussi, qu’il y ait ou non des points à inscrire à l’ordre du jour, la convocation sera établie en bonne et due forme et transmise aux élus et membres de droit dans les délais légaux. Pour autant, faute d’ordre du jour, vous ne pourrez que constater la carence, ce qui arrive dans de nombreuses entreprises au mois d’août par exemple !

  • Que contient le PV de carence ?

Comme le précédent, il reprend la liste des personnes convoquées, la date et le lieu de convocation ainsi que la liste des personnes présentes, absentes et/ou excusées. Puis vous mentionnerez que « faute d’ordre du jour, un PV de carence est établi ».

  • À qui l’adresser ?

Comme le précédent, ce PV de carence doit être porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage et pourra être transmis à l’inspection du travail le cas échéant.

3. Le scrutin n’a pas abouti

Si les élections professionnelles organisées au sein de votre entreprise n’ont pas permis d’élire les délégués du personnel, vous serez là encore contraint de rédiger un PV de carence qui permettra à l’employeur de prouver qu’un processus électoral a bien été organisé au sein de son établissement, et qui y mettra fin. Aussi, les deux cas précis donnant lieu à la rédaction du PV de carence sont les suivants :

  • aucun candidat ne s’est présenté aux 1er et 2nd tours des élections
  • aucun candidat ne s’est présenté au 2nd tour, alors que le quorum n’avait pas été atteint au 1er.
  • Que contient le PV de carence ?

À l’inverse des deux PV de carence précédents, et même si aucune forme n’est imposée par la loi, nous vous conseillons de remplir le Cerfa 15248*03 qui vous assurera que le PV de carence comprend toutes les informations légales nécessaires au constat.

  • À qui et quand l’adresser ?

Le PV de carence doit en premier lieu être affiché dans l’entreprise afin d’informer les salariés que le processus électoral n’a pas abouti. Il est également transmis dans les quinze jours suivant les élections à l’inspection du travail.

 

Vous voilà rassuré. Finalement, derrière son nom un peu « pompeux », le PV de carence est une petite formalité qui vous prendra peu de temps, d’autant que vous serez certainement peu confronté à ces situations relativement exceptionnelles dans la vie des instances. Vous aurez bien plus à faire avec les PV des séances ordinaires et extraordinaires qui elles, ne manqueront pas de s’éterniser et de revenir plus vite que vous ne le souhaitez, alors que vous aimeriez consacrer davantage de temps à traiter les sujets de fond. Voilà au moins une bonne raison de nous confier la rédaction de vos PV de réunion ou de carence, puisque c’est notre métier !

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