prestataire de rédaction pour vos pv de cse et cssct

Quel est l’intérêt de passer par un prestataire de rédaction pour vos PV de CSE, CSSCT ou CSEC ?

Faire appel à un prestataire pour la rédaction de vos PV ou comptes rendus de CSE, c’est bénéficier d’un appui rédactionnel pour produire, sous la responsabilité légale du secrétaire du CSE, un procès-verbal de réunion de CSE clair et structuré, conforme aux délais et modalités fixés par l’accord applicable au sein de votre entreprise ou, à défaut, au Code du travail.

La diffusion du PV de CSE (affichage, messagerie, intranet) s’effectue dans le respect de l’obligation de discrétion et des modalités prévues au sein de votre comité.

Pour le PV de CSSCT et le PV de CSEC, faire appel à un prestataire de rédaction pour la rédaction de vos PV ou comptes rendus, c’est s’assurer que vos documents sont produits selon les délais et en toute conformité aux accords internes et au règlement intérieur de l’instance concernée.

Quelles sont les obligations légales pour la rédaction du procès-verbal ?

Pour le CSE, un procès-verbal des délibérations est établi par le secrétaire, selon des délais et modalités fixés par accord. A défaut, il est établi et transmis à l’employeur sous 15 jours (ou avant la réunion suivante), avec un délai ramené à 3 jours — 1 jour en redressement ou liquidation judiciaire — en cas de consultation sur un projet de licenciement avec PSE.

À défaut d’accord, le PV contient au minimum le résumé des délibérations; il est communiqué à l’employeur et aux membres du comité; l’employeur fait connaître lors de la réunion suivante sa décision motivée, et les déclarations sont consignées au procès-verbal.

Pour le CSEC, ces règles de fonctionnement s’appliquent par transposition. Le comité désigne un secrétaire et fixe ses modalités par règlement intérieur.

Pour la CSSCT, l’éventuel procès-verbal et ses modalités relèvent de l’accord qui institue la commission ou, à défaut, du règlement intérieur du CSE.

Pourquoi confier la rédaction des réunions de CSE, CSSCT ou CSEC à un prestataire ?

Un prestataire en rédaction pour vos PV de CSE, rapports de commission SSCT ou comptes rendus de CSEC permet de gagner du temps et d’éviter les erreurs. Le secrétaire de l’instance n’a pas toujours les compétences ou le temps pour rédiger un compte-rendu complet.

Un prestataire professionnel maîtrise les exigences du Code du travail ou des accords d’entreprise, ainsi que les enjeux des instances de dialogue social.

Les rédacteurs professionnels de Codexa assurent une transcription neutre, structurée, et conforme des débats, tout en respectant strictement la confidentialité des informations. Vous recevez un document clair, utilisable pour les archives, les membres du CSE ou la communication aux salariés.

Quels formats de procès‑verbal pouvez‑vous choisir ?

Vous avez le choix entre différents formats selon vos besoins :

• Format synthèse : le document se concentre sur l’essentiel — les points clés, les décisions prises en séance, les participants — pour une lecture rapide.
• Format exhaustif : la totalité des débats est retranscrite, chronologiquement ou thématiquement, avec noms, interventions, votes.

Vous choisissez le format adapté à votre instance, à ce que souhaitent les membres du comité et éventuellement l’employeur, et à votre budget.

Un document bien rédigé devient plus qu’un PV archive : il peut servir à la communication interne aux salariés, à l’information des membres du comité, ou comme outil pour renforcer le dialogue social au sein de votre entreprise.

Combien coûte un prestataire pour la rédaction d’un PV de réunion de CSE, CSSCT ou CSEC ?

Le tarif varie selon :

• la durée de la réunion
• le choix du format : synthèse ou compte rendu
• le mode d’intervention : envoi de l’enregistrement des réunions, prise de notes sur place ou en visio

Chez Codexa, chaque demande reçoit un devis personnalisé. Vous gardez la maîtrise de votre budget de fonctionnement du CSE, tout en garantissant la qualité de la rédaction des procès-verbaux.

Comment se passe la rédaction d’un PV de CSE avec un prestataire ?

1. Vous envoyez l’enregistrement de la réunion ou un rédacteur de Codexa s’occupe de la prise de notes (sur place ou en visio).
2. Un rédacteur professionnel retranscrit les échanges.
3. Il rédige le procès-verbal selon vos consignes.
4. Vous recevez un document prêt à être diffusé aux membres du comité.
5. Le PV de CSE est désormais approuvé de séance en séance, sans aucune contestation.

Qui est responsable de la rédaction du PV de CSE dans l’entreprise ?

C’est le secrétaire du CSE. Il doit veiller à ce que la rédaction soit conforme, claire et délivrée dans les temps. Il peut déléguer la tâche à un prestataire de rédaction, il est recommandé pour cela de formaliser ce recours (décision ou accord du CSE, obligations de confidentialité, modalités de transmission et d’adoption).

Cette solution permet au secrétaire de se concentrer sur la gestion du CSE, tout en assurant une rédaction des comptes rendus de réunions sans faute.

Quelles sont les garanties de qualité d’un prestataire en rédaction de PV de CSE ?

• connaissance du Code du travail et des règles de CSE
• prise de notes professionnelle
• respect du règlement intérieur du CSE et des accords d’entreprise
• transparence sur le tarif
• expérience avec divers comités sociaux et économiques

Quels services propose Codexa pour la rédaction des procès-verbaux de CSE et CSSCT ?

• rédaction de réunions de CSE et CSSCT
• rédaction de comptes rendus de réunions
• rédaction de procès-verbaux
• assistance juridique au secrétaire du CSE
• enregistrement et sténographie des séances
• prise de notes en réunions 
• formats adaptés à votre comité social et économique

Pourquoi notre expérience fait la différence pour vos PV de CSE et CSSCT ?

Avec notre équipe de rédacteurs professionnels, nous avons déjà pris en charge la rédaction de nombreuses réunions de CSE, CSSCT ou CSEC. Nous avons formé nos collaborateurs au Code du travail, aux particularités des IRP et au rôle spécifique du secrétaire de CSE. Cette expérience garantit :

• Des procès‑verbaux fidèles, structurés, lisibles pour les salariés de votre société.
• Un respect des délais fixé par votre règlement intérieur de CSE ou accord d’entreprise.
• Une diffusion fluide auprès des membres du comité, des salariés et de l’employeur.

Cas spécifique de la CSSCT (anciennement CHSCT)

En France, la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail joue un rôle crucial dans les entreprises pour traiter des questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Concernant l’obligation de rédiger un PV pour cette instance, voici notre réponse : PV de CSSCT : sont-ils obligatoires ?

FAQ sur les prestations de rédaction de PV de CSE

Qui peut rédiger un PV de réunion de CSE ?

Le PV est établi par le secrétaire du CSE qui en a la maîtrise et le contrôle, même si la rédaction matérielle peut être confiée à un tiers, y compris un prestataire extérieur.

Le rédacteur externe est tenu à la même obligation de discrétion que les membres du CSE.

La responsabilité de l’établissement et du contrôle du PV demeure celle du secrétaire, sauf force majeure.

Aucun texte n’impose un vote du CSE pour recourir à un prestataire. Les modalités peuvent toutefois être précisées par accord ou règlement intérieur du CSE dans le cadre de l’organisation interne.

Faut-il un modèle type de procès-verbal ?

Ce n’est pas obligatoire, mais un modèle facilite la rédaction et l’uniformité. Si vous avez besoin d’un modèle de compte rendu de CSE, vous pouvez en télécharger un ici.

Peut-on enregistrer la réunion de CSE ?

Oui, l’enregistrement ou la sténographie des réunions du CSE est possible si la décision est prise par l’employeur ou par les membres élus du CSE, l’employeur ne pouvant s’y opposer qu’en cas d’informations présentées comme confidentielles.

L’enregistrement sert à faciliter la rédaction du procès-verbal de CSE, qui reste le document de référence. A cette fin, et selon la recommandation de la CNIL, l’enregistrement doit être supprimé après validation du PV.

Les participants doivent être informés de l’enregistrement et de sa finalité, l’accès doit être restreint, la durée de conservation limitée et la sécurité assurée conformément au RGPD. Les enregistrements non autorisés sont exclus.

Les frais sont à la charge de celui qui décide d’enregistrer sauf accord contraire. Un accord d’entreprise ou le règlement intérieur du CSE peut encadrer les modalités d’enregistrement.

Quel délai pour rédiger et diffuser le PV de CSE ?

Le procès-verbal (PV) des réunions du CSE est établi par le secrétaire dans un délai et selon des modalités fixés par accord (accord d’entreprise ou, à défaut, accord entre l’employeur et la majorité des élus).

A défaut d’accord, le délai et les modalités sont ceux prévus par décret, le PV devant a minima résumer les délibérations et rappeler la décision motivée de l’employeur sur les propositions de la précédente réunion.

À défaut d’accord, la référence doctrinale (antérieure à la mise en place du CSE et âgée de plus de deux ans) retient un délai de 15 jours, réduit à 3 jours en cas de consultation sur un licenciement économique avec PSE et à 1 jour si l’entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire. 

Après adoption par le comité (généralement à la réunion suivante), l’affichage ou la diffusion du PV auprès des salariés interviennent selon les modalités prévues par le règlement intérieur du CSE.

L’employeur doit faire connaître sa décision motivée sur les propositions du CSE lors de la réunion suivant la communication du PV.

Comment demander un devis pour un prestataire de rédaction du PV de CSE ?

C’est simple : remplissez le formulaire sur notre site ou contactez-nous. En quelques minutes, vous recevez une estimation sur mesure.

Notre équipe vous accompagne pour trouver la meilleure solution de rédaction pour vos procès-verbaux de CSE et CSSCT.