DÉSACCORD PV DE CSE, PV de CSE non approuvé

Rôle du procès-verbal de CSE

Le procès-verbal de réunion du CSE est un document obligatoire. Le PV constitue la trace officielle des débats, avis, décisions et votes, et est un moyen de preuve utile en cas de litige ou de délit d’entrave, ce qui sécurise la régularité des consultations et décisions du CSE.

Les délibérations du CSE doivent être consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité, dans un délai et selon des modalités fixés prioritairement par un accord conclu dans les conditions de l’article L. 2312-16, en application de l’article L. 2315-34 du Code du travail. À défaut d’accord, le régime supplétif s’applique : délai d’établissement et de transmission, contenu minimal, relecture, approbation et communication sont alors régis par les articles R. 2315-25 et D. 2315-26.

Que faire en cas de désaccord sur le contenu du PV ?

Un désaccord sur le PV de CSE est fréquent. Il peut porter sur un fait, une formulation ou une interprétation.

Voici les étapes recommandées :

Étape 1 — Demander une relecture avant diffusion

Le secrétaire peut transmettre un projet de PV de CSE aux élus pour observation avant diffusion, tout en respectant les délais. Les membres du comité peuvent proposer des modifications motivées. C’est souvent suffisant pour éviter un blocage.

Étape 2 — Inscrire les divergences dans le PV

Si le désaccord persiste, le PV de CSE peut mentionner :

• les propositions de rédaction refusées
• les observations des membres du comité
• les positions divergentes

Le PV reste ainsi neutre et reflète fidèlement les échanges.

Étape 3 — Voter l’approbation du PV (si prévu)

L’approbation du PV de CSE a lieu à la réunion suivante, sauf si une règle différente est inscrite au règlement intérieur du CSE ou dans l’accord d’entreprise. Un PV peut être :

• approuvé
• approuvé avec réserves
• non approuvé

Étape 4 — Contester formellement

Si le PV du CSE porte atteinte aux droits d’un membre:

• un élu peut contester par écrit
• il peut demander qu’une mention soit ajoutée au prochain PV
• en cas d’enjeu grave, un recours devant le tribunal judiciaire est possible.

PV de CSE non approuvé : conséquences juridiques

L’absence d’approbation formelle du PV par le CSE n’invalide pas le PV ni les délibérations qu’il consigne, car la loi impose surtout qu’il soit établi par le secrétaire et transmis dans les délais, avec au minimum le résumé des débats et la décision motivée de l’employeur, et non qu’il soit approuvé par vote.

La régularité des consultations et des avis n’en est pas affectée, les délais d’information‑consultation courant indépendamment d’une approbation, le PV devant de toute façon être transmis dans les 15 jours à défaut d’accord, et sous 3 jours en cas de PSE, ou 1 jour en redressement/liquidation, ce qui n’est pas subordonné à un vote d’approbation.

Les réserves, positions divergentes et déclarations peuvent être insérées au PV, la loi prévoyant que les déclarations sont consignées, ce qui permet de tracer les désaccords.

En cas de contestation (contenu du PV, retard, entrave), le litige relève du tribunal judiciaire, le juge des référés pouvant être saisi en matière de fonctionnement du CSE comme sur le contentieux de l’ordre du jour, par analogie aux autres incidents de fonctionnement.

En résumé : un PV de CSE non approuvé ne bloque pas automatiquement la procédure. Aucune disposition du Code du travail n’impose un PV approuvé pour que le CSE fonctionne. Mais un PV non approuvé peut créer des difficultés:

• pertes d’informations
• contestations ultérieures
• fragilisation du dialogue social
• risque d’accusation de délit d’entrave si le PV est volontairement déformé ou tardif.

La clé reste la transparence et le respect du rôle du secrétaire.

Comment sécuriser la rédaction du PV et éviter les désaccords ?

Clarifier les règles en amont

Les règles de rédaction, de relecture/validation et de diffusion du procès-verbal (PV) sont fixées en priorité par un accord conclu sur le fondement de l’article L. 2315-34, et le règlement intérieur du CSE peut préciser le format attendu, les étapes de relecture/validation et la répartition des rôles.

À défaut d’accord, le PV doit contenir au minimum le résumé des délibérations et la décision motivée de l’employeur sur les propositions de la réunion précédente.

Respecter le délai de rédaction

À défaut d’accord, le secrétaire établit le PV et le communique dans un délai de 15 jours suivant la réunion, ou, si une nouvelle réunion intervient dans ce délai, avant cette réunion. En cas de projet de licenciement économique avec PSE, le délai est de 3 jours, ou de 1 jour si l’entreprise est en redressement ou liquidation judiciaires.

Favoriser la neutralité

Rédigez un PV factuel et neutre, mentionnant clairement les positions et divergences sans jugement, pour refléter fidèlement les échanges et faciliter l’approbation et la diffusion.

Utiliser un rédacteur externe

Un prestataire spécialisé peut garantir :

• neutralité
• conformité
• gain de temps
• sécurisation des échanges
• réduction des désaccords

Le prestataire fournit au secrétaire du CSE un projet de PV. Ce dernier demeure néanmoins le seul responsable de l’établissement et de la transmission du PV du comité.

Qui est responsable de la rédaction du PV ?

Le procès-verbal est obligatoire et il est établi par le secrétaire du CSE, qui le transmet dans les délais légaux. L’employeur ne peut ni corédiger ni se substituer au secrétaire. En cas d’absence du secrétaire, le comité peut, par vote, désigner un secrétaire de séance pour conduire les travaux, sans que cela ne transfère la responsabilité légale de l’établissement du PV.

Le CSE peut se faire assister matériellement (enregistrement, sténographie, transcription) par un prestataire extérieur tenu à la même obligation de discrétion que les membres du comité. Le PV reste toutefois rédigé sous l’autorité du secrétaire et les frais relèvent en principe du budget de fonctionnement du CSE.

Un délit d’entrave est caractérisé si l’employeur (ou son représentant) rédige le PV. A l’inverse, le refus ou le retard du secrétaire du CSE dans la rédaction du PV de CSE constitue une faute pouvant justifier une saisine en référé pour l’y contraindre. 

En tant que membre du CSE, vous avez le droit de :

• Faire consigner vos déclarations et positions dans le PV.
• Proposer une méthode de rédaction, de relecture et de diffusion dans le règlement intérieur du CSE.
• Contester un PV erroné (préciser dans l’accord d’entreprise ou le règlement intérieur du CSE la procédure interne de correction).

Que faire si la Direction refuse de donner son avis sur le PV ?

Si la Direction refuse de “donner son avis” sur le PV, ce n’est pas bloquant : la loi n’impose aucune “approbation” ou “avis” de l’employeur sur le PV. Le secrétaire doit l’établir et le transmettre dans les délais fixés par accord ou, à défaut, par le Code du travail.

L’avis sur le PV ne doit pas être confondu avec l’obligation, pour l’employeur, d’indiquer lors de la réunion suivante sa décision motivée sur les propositions du comité, mention qui figure dans le PV à défaut d’accord sur le contenu.

En pratique : finalisez et transmettez le PV dans les délais en indiquant que la Direction n’a pas formulé d’observations. Consignez les observations ou divergences quand elles sont exprimées. L’employeur peut demander des rectifications avant approbation, mais ne rédige pas le PV et ne peut pas en conditionner la transmission.

En cas de blocage portant atteinte au fonctionnement (ex.: exigences d’approbation préalable, refus d’inscrire des points, pression pour retarder la transmission), inscrivez le sujet à l’ordre du jour et, si nécessaire, saisissez en référé le tribunal judiciaire pour faire cesser l’entrave.

Que se passe-t-il si les PV ne sont pas approuvés par la majorité des titulaires ? Le PV peut-il être diffusé dans ce cas ?

Si la majorité des membres titulaires n’approuve pas le procès‑verbal (PV), cela ne l’invalide pas et n’empêche pas sa transmission dans les délais légaux, sauf si un accord d’entreprise pris sur le fondement de l’article L. 2315‑34 prévoit expressément des règles d’adoption/diffusion à respecter.

La consultation de l’employeur se poursuit donc sans être conditionnée par une approbation préalable du PV.

Le PV peut mentionner les désaccords et déclarations des parties, qui doivent être consignés, ce qui permet de garder trace des positions divergentes.

La diffusion du PV de CSE dépend des règles prévues par l’accord d’entreprise et/ou le règlement intérieur du CSE. A défaut de stipulations contraires, la loi n’impose pas une approbation préalable pour diffuser le PV de CSE, sous réserve des obligations de discrétion et des modalités internes de diffusion.

Que faire si le secrétaire refuse de rédiger le PV ?

Si le secrétaire refuse de rédiger le PV, rappelez-lui que le PV de CSE est obligatoire et doit être établi par le secrétaire dans le délai prévu par l’accord d’entreprise ou, à défaut, par le code du travail.

L’employeur ne peut ni rédiger ni cosigner le PV, ni se substituer au secrétaire (même via un huissier), sous peine d’entrave. En revanche, une aide matérielle (sténo/transcription) est possible sans transfert de responsabilité.

Mettez le secrétaire en demeure par écrit de rédiger et transmettre le PV conformément aux délais légaux, puis, en cas de persistance, saisissez en urgence le juge des référés du tribunal judiciaire pour faire cesser le blocage et ordonner l’établissement et la communication du PV (le refus caractérise une faute du secrétaire).

Que faire si le secrétaire rédige le PV en supprimant ou en déformant les interventions de syndicats minoritaires ou de la Direction ?

Le procès-verbal doit refléter fidèlement les débats et reprendre les déclarations des participants, sans suppression ni déformation. Demandez immédiatement, par écrit, la correction du projet (ajout des interventions exactes ou, à défaut, mention claire des positions divergentes). 

Vérifiez s’il existe un accord qui fixe les modalités de préparation, relecture et diffusion du PV (prioritaire). A défaut, le secrétaire doit rédiger et transmettre le PV dans les délais supplétifs.

Le secrétaire est responsable de l’établissement du PV et doit rester neutre. En cas de refus persistant de corriger, faites acter le désaccord au PV suivant et saisissez en urgence le tribunal judiciaire (référé) pour faire cesser l’atteinte au bon fonctionnement du CSE ou une éventuelle entrave. 

Que faire si le secrétaire refuse d’afficher ou de diffuser les PV (ou bien il les affiche plusieurs mois après les réunions) ?

L’affichage ou la diffusion du PV est organisé par l’accord d’entreprise et/ou le règlement intérieur du CSE. Si ces textes prévoient la diffusion (souvent après adoption), le secrétaire doit s’y conformer.

« Après avoir été adopté, ce procès-verbal peut être affiché ou diffusé dans l’entreprise par le secrétaire du comité selon des modalités précisées par le règlement intérieur de cette instance.»

Le refus du secrétaire du CSE d’accomplir ses obligations relatives au PV caractérise une faute. En cas de persistance (retard répété, refus d’afficher/diffuser contrairement au règlement intérieur du CSE ou à l’accord d’entreprise), une saisine en urgence du juge des référés du tribunal judiciaire est possible pour faire cesser le blocage.

Point de vigilance :

L’employeur ne peut ni rédiger ni se substituer au secrétaire. Il ne peut pas pallier la carence de PV par un affichage d’un PV qu’il aurait lui-même rédigé.

En résumé

En tant que secrétaire du CSE, vous êtes seul garant du contenu du procès-verbal. En cas de désaccord ou de demande de modification, c’est à vous qu’il appartient de décider d’y donner suite ou non, en veillant toujours à maintenir une retranscription fidèle, impartiale et respectueuse des positions de chacun. Ce rôle central exige rigueur et vigilance.

Si l’approbation des PV reste difficile malgré vos efforts, l’externalisation peut être une solution efficace. Le recours à un rédacteur professionnel apporte une neutralité précieuse, qui facilite souvent l’adoption des PV. Plusieurs de nos clients en témoignent, comme Euronext, qui a simplifié son processus d’approbation grâce à l’externalisation, ou Boeing, dont les PV sont désormais approuvés sans délai.

FAQ — Désaccord sur un PV de CSE

Que faire si je ne suis pas d’accord avec le PV ?

Demander une correction, proposer une rédaction alternative ou faire inscrire une mention des positions divergentes dans le PV ou, à défaut, au PV suivant (idéalement selon les modalités fixées par un accord d’entreprise au titre de l’article L. 2315-34).

Un PV non approuvé est-il valable ?

Oui. La loi n’exige pas d’approbation préalable pour transmettre le PV dans les délais légaux ou conventionnels.

Le secrétaire peut-il refuser une modification ?

Oui, il reste responsable de l’établissement du PV et doit rester neutre. En cas de désaccord, les positions divergentes peuvent être mentionnées.

Le président peut-il modifier le PV ?

Non. Il peut proposer, mais ne peut pas imposer sa version. Le secrétaire établit le PV.

Existe-t-il un délai pour rédiger le PV ?

Oui : priorité est donnée à ce que prévoit l’accord d’entreprise (Article L. 2315-34). A défaut d’accord d’entreprise, le délai est de 15 jours, et si une nouvelle réunion a lieu dans ce délai, avant cette réunion. En cas de PSE, le délai est ramené à 3 jours, ou à 1 jour si l’entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire.

Peut-on contester le PV devant un tribunal ?

Oui, en cas d’atteinte au bon fonctionnement de l’instance, une action devant le tribunal judiciaire est possible.

Qui décide du contenu final du procès-verbal ?

• Le secrétaire du CSE rédige le PV.
• Le président ne peut pas imposer sa version.
• Les membres du CSE peuvent proposer des modifications.
• Le règlement intérieur ou un accord d’entreprise peut prévoir une procédure de validation.

En cas de conflit durable, la version du secrétaire prévaut, sous réserve de neutralité et de conformité aux échanges.

Peut-on refuser d’approuver un PV ?

Oui. Le PV peut être approuvé, approuvé avec réserves ou refusé. Un refus n’invalide pas le PV et peut être mentionné au PV suivant.

Comment contester un PV de CSE ?

Par écrit, en motivant les modifications souhaitées et en demandant leur inscription au prochain PV. L’accord d’entreprise peut préciser la procédure.

Le PV peut-il être modifié après validation ?

Oui, de façon prudente : uniquement pour corriger une erreur objective (rectification factuelle) avec l’accord du CSE, ou via une mention/rectification au PV suivant. 

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Si l’adoption de vos PV continue de poser problème, confiez leur rédaction à des professionnels. Vous constaterez rapidement que l’impartialité d’un rédacteur externe fait toute la différence. Lisez par exemple le cas d’Euronext, l’un de nos clients : Un processus d’approbation des PV simple et efficace grâce à l’externalisation de la rédaction des PV de CSE ou bien celui de Boeing : Des procès-verbaux approuvés sans délai.