Que faire en cas de conflit
dans l’approbation du PV de CSE ?
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Le Comité social et économique (CSE) est une instance représentative du personnel obligatoire pour les entreprises dont l’effectif dépasse 11 salariés sur 12 mois consécutifs (Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017). Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le secrétaire du CSE est responsable de la rédaction et de la diffusion des PV (Code du travail, article L2315-34). Il doit toutefois respecter le processus d’approbation des procès-verbaux de l’instance.
Le processus classique d’approbation des PV
Une fois établi par le secrétaire, le procès-verbal doit être transmis à l’employeur et aux autres membres du comité. La loi ne prévoit pas les modalités de l’adoption des procès-verbaux, mais des précisions peuvent être apportées par le règlement intérieur du comité.
En début de séance de la réunion suivante, l’adoption du procès-verbal est portée à l’ordre du jour. Tous les membres du comité peuvent formuler des observations, ajouts, suppressions, précisions ou propositions de modifications, y compris l’employeur. Les demandes de modifications émises lors d’une réunion doivent être notées par le secrétaire, même si la majorité ne les retient pas. Elles seront portées au procès-verbal de la prochaine réunion. Autrement dit, le procès-verbal ne peut que relater ce qui se passe au cours d’une seule réunion.
Les modifications ne sont adoptées que si la majorité des membres du comité ayant le droit de vote les approuvent.
Un vote à main levée suffit à établir l’approbation du procès-verbal, en particulier lorsqu’aucune modification n’est proposée.
Son affichage ou sa diffusion dans l’entreprise ne peuvent intervenir qu’après l’approbation du procès-verbal à la majorité des membres titulaires (C. trav., art. L. 2325-21). Avant cette approbation, il est uniquement possible de diffuser un relevé de décision, mais pas le procès-verbal lui-même, et encore moins le verbatim des échanges.
Que se passe-t-il si la Direction refuse de donner son avis ? Est-ce bloquant pour l’approbation du PV ?
Le procès-verbal n’est pas un document contractuel dès lors qu’il n’a pas été signé par l’employeur. Toutefois, si le Président reçoit les projets de PV en amont des réunions et refuse de participer à l’approbation, il entrave le fonctionnement du CSE et prive les salariés d’un droit à l’information des élus.
Dans ce cas, il convient de procéder malgré tout au vote en séance et de noter l’abstention (ou le vote défavorable) du Président. Si la majorité des élus titulaires valide le PV, il est possible de l’afficher, la signature du Président n’est pas requise.
Il est également possible de solliciter l’Inspection du travail qui conseillera à l’employeur de cesser l’obstruction.
Que se passe-t-il si les PV ne sont pas approuvés par la majorité des titulaires ? Le PV peut-il être diffusé dans ce cas ?
L’article L. 2325-21 ne crée une obligation préalable d’adopter le PV que s’il est voué à être diffusé. Il est donc indispensable d’être approuvé avant d’être diffusé !
Le règlement intérieur du CSE peut prévoir que l’adoption se fait à la majorité des voix exprimées, ce qui signifie que les abstentions, les bulletins blancs et les bulletins nuls ne sont pas pris en compte. Mais si la majorité s’oppose à la version du secrétaire, il devra prendre en compte les modifications demandées pour que le PV soit approuvé.
L’article D. 2315-26 précise qu’à défaut d’accord sur les modalités d’établissement du PV, celui-ci doit contenir au moins le résumé des délibérations et la décision motivée de l’employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion.
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Evitez les situations conflictuelles en confiant la rédaction du procès-verbal de vos réunions de CSE à une société extérieure. La législation et votre budget de fonctionnement vous permettent de recourir aux services d’un prestataire spécialisé dans la rédaction. Vous vous assurez ainsi de disposer d’un PV de qualité professionnelle toujours approuvé dans les délais et sans contestation.
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