Avez-vous le droit

d’enregistrer une réunion ?

Oui, vous avez le droit d’enregistrer votre session, mais les participants doivent en être informés et l’accepter

Depuis le décret du 12 avril 2016, la possibilité d’enregistrer une réunion du comité d’entreprise (CE) est inscrite dans le Code du travail. La question ne se pose donc plus pour cette instance.

Art. D. 2325-3-2. « L’employeur ou la délégation du personnel au comité d’entreprise peuvent décider du recours à l’enregistrement ou à la sténographie des séances du comité d’entreprise prévu à l’article L. 2325-20.
Lorsque cette décision émane du comité d’entreprise, l’employeur ne peut s’y opposer sauf lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel au sens de l’article L. 2325-5 et qu’il présente comme telles. »

Celle-ci vaut également pour le comité social et économique (CSE), comme le stipule l’article D2315-27 du Code du travail.

Pour les autres instances représentatives du personnel (CHSCT, DP, CTP, etc.), il suffit d’inscrire à l’ordre du jour la consultation de l’instance sur le principe d’enregistrement des séances en vue d’en établir le compte rendu.

Quoi qu’il en soit, la loi est claire : l’enregistrement de quelqu’un à son insu, qui qu’il soit et pour quelque raison que ce soit, ne peut se faire sans son accord. Il faut donc informer les personnes qui seront enregistrées, leur en expliquer l’objectif et avoir leur autorisation, même présumée.

Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.
Article 226-1 du Code pénal

De fait, vous avez le droit d’enregistrer une conversation téléphonique, un entretien, une réunion de travail… tant que tous les participants en sont informés et ne s’y opposent pas formellement.

Ainsi, on peut considérer que poser des micros sous le nez des intervenants suffit pour informer ces derniers de la réalisation d’une captation sonore. S’ils ne manifestent pas leur refus, leur silence vaut acceptation.

En est-il de même pour les réunions publiques ?

Mises à part les séances qui se tiennent à huis clos, les conseils municipaux ou autres réunions publiques peuvent être enregistrés.

Un enregistrement audio peut-il servir de preuve ? Faut-il absolument faire un procès-verbal ?

Dans le cadre d’une IRP, la loi impose l’établissement d’un procès-verbal, rédigé et voté par le secrétaire (cas du CE, CHSCT, CTP…). En vous contentant d’un enregistrement, non seulement vous ne respectez pas le Code du travail, mais en plus vous allez à l’encontre de la CNIL qui stipule que :

Seuls les représentants du personnel et le président du comité d’entreprise peuvent consulter les enregistrements (article L2325-5 du Code du travail). Ils sont supprimés dès l’approbation du procès-verbal de la réunion pour lequel ils ont été réalisés (article 6 de la loi « Informatique et Libertés »).

En outre, le compte rendu permet de mettre d’accord les participants à une instance sur les mots employés. Ce document, adopté par tous, peut servir de preuve incontestable dans un tribunal en cas de conflit.

Il permet également aux personnes n’ayant pas assisté à une séance de plusieurs heures de prendre connaissance en quelques minutes de la substance des débats.

Enfin, la qualité des enregistrements n’étant pas toujours optimale, l’écrit gomme toutes les interférences nuisibles à une captation sonore.

Astuces pour réaliser un bon enregistrement de réunion

En somme

Oui, vous avez le droit d’enregistrer une réunion pour en établir le compte rendu. S’il s’agit d’une réunion professionnelle, donc privée, vous devez en informer les participants et obtenir leur permission, même présumée. Si elle est publique, la loi autorise toute captation sonore.

Pour le cas des IRP, veillez à bien faire voter le principe d’enregistrement et à inscrire dans votre règlement intérieur (notamment pour le comité d’entreprise) les conditions d’utilisation, les droits d’accès et d’opposition.

Enfin, la captation sonore ne suffit pas. Pour les IRP, la loi impose l’établissement d’un procès-verbal : vous ne pouvez donc pas y couper. En outre, la rédaction elle-même permet de mettre d’accord tous les participants sur les mots qui ont été employés et leur sens, mais aussi de proposer un compte rendu adapté à ses destinataires.

Par ailleurs, vous avez également le droit de déléguer la rédaction de votre compte rendu à une société extérieure, voire l’enregistrement de la séance. Codexa, spécialiste de la rédaction de comptes rendus professionnels, peut s’en charger. Contactez ses experts et obtenez les réponses à toutes vos questions.