Vous organisez une réunion et souhaitez l’enregistrer afin d’en réaliser le compte rendu, pour diffusion ou archivage, mais vous ne savez pas si la loi vous y autorise.
Je réponds à toutes vos questions.
Tout d’abord, vous apprendrez que vous pouvez enregistrer une réunion, mais pas dans n’importe quelle condition. Ensuite, je vous présenterai les risques encourus en cas d’enregistrement clandestin. Enfin, je vous inviterai à rédiger votre procès-verbal, car même si vous avez le droit d’enregistrer une réunion, la captation sonore ne suffit pas.
Oui, vous avez le droit d’enregistrer votre session, mais les participants doivent en être informés et l’accepter
Depuis le décret du 12 avril 2016, la possibilité d’enregistrer une réunion du comité d’entreprise (CE) est inscrite dans le Code du travail. La question ne se pose donc plus pour cette instance.
Art. D. 2325-3-2. L’employeur ou la délégation du personnel au comité d’entreprise peuvent décider du recours à l’enregistrement ou à la sténographie des séances du comité d’entreprise prévu à l’article L. 2325-20.Lorsque cette décision émane du comité d’entreprise, l’employeur ne peut s’y opposer sauf lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel au sens de l’article L. 2325-5 et qu’il présente comme telles.
Celle-ci vaut également pour le comité social et économique (CSE), comme le stipule l’article D2315-27 du Code du travail.
Pour les autres instances représentatives du personnel (CHSCT, DP, CTP, etc.), il suffit d’inscrire à l’ordre du jour la consultation de l’instance sur le principe d’enregistrement des séances en vue d’en établir le compte rendu.
Quoi qu’il en soit, la loi est claire : l’enregistrement de quelqu’un à son insu, qui qu’il soit et pour quelque raison que ce soit, ne peut se faire sans son accord. Il faut donc informer les personnes qui seront enregistrées, leur en expliquer l’objectif et avoir leur autorisation, même présumée.
Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui :1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.
De fait, vous avez le droit d’enregistrer une conversation téléphonique, un entretien, une réunion de travail… tant que tous les participants en sont informés et ne s’y opposent pas formellement.
Ainsi, on peut considérer que poser des micros sous le nez des intervenants suffit pour informer ces derniers de la réalisation d’une captation sonore. S’ils ne manifestent pas leur refus, leur silence vaut acceptation.
En est-il de même pour les réunions publiques ?
Mises à part les séances qui se tiennent à huis clos, les conseils municipaux ou autres réunions publiques peuvent être enregistrés.
Un enregistrement audio peut-il servir de preuve ? Faut-il absolument faire un procès-verbal ?
Dans le cadre d’une IRP, la loi impose l’établissement d’un procès-verbal, rédigé et voté par le secrétaire (cas du CE, CHSCT, CTP…). En vous contentant d’un enregistrement, non seulement vous ne respectez pas le Code du travail, mais en plus vous allez à l’encontre de la CNIL qui stipule que :
Seuls les représentants du personnel et le président du comité d’entreprise peuvent consulter les enregistrements (article L2325-5 du Code du travail). Ils sont supprimés dès l’approbation du procès-verbal de la réunion pour lequel ils ont été réalisés (article 6 de la loi « Informatique et Libertés »).
En outre, le compte rendu permet de mettre d’accord les participants à une instance sur les mots employés. Ce document, adopté par tous, peut servir de preuve incontestable dans un tribunal en cas de conflit.
Il permet également aux personnes n’ayant pas assisté à une séance de plusieurs heures de prendre connaissance en quelques minutes de la substance des débats.
Enfin, la qualité des enregistrements n’étant pas toujours optimale, l’écrit gomme toutes les interférences nuisibles à une captation sonore.
En somme
Oui, vous avez le droit d’enregistrer une réunion pour en établir le compte rendu. S’il s’agit d’une réunion professionnelle, donc privée, vous devez en informer les participants et obtenir leur permission, même présumée. Si elle est publique, la loi autorise toute captation sonore.
Pour le cas des IRP, veillez à bien faire voter le principe d’enregistrement et à inscrire dans votre règlement intérieur (notamment pour le comité d’entreprise) les conditions d’utilisation, les droits d’accès et d’opposition.
Enfin, la captation sonore ne suffit pas. Pour les IRP, la loi impose l’établissement d’un procès-verbal : vous ne pouvez donc pas y couper. En outre, la rédaction elle-même permet de mettre d’accord tous les participants sur les mots qui ont été employés et leur sens, mais aussi de proposer un compte rendu adapté à ses destinataires.
Par ailleurs, vous avez également le droit de déléguer la rédaction de votre compte rendu à une société extérieure, voire l’enregistrement de la séance. Codexa, spécialiste de la rédaction de comptes rendus professionnels, peut s’en charger. Contactez ses experts et obtenez les réponses à toutes vos questions.
Bonjour,
Pour ce qui concerne les réunions publiques, le lien ne revoit qu’aux conseils municipaux.
Qu’en est-il pour les questions du public (et les réponses apportées par le maire), sachant que le conseil est clos à ce moment-là ?
Merci pour votre réponse
Bonjour Alain,
Les questions-réponses hors séance de conseil municipal ne doivent pas être enregistrées ou figurer au procès-verbal de séance. En général, en fin d’ordre du jour, il y a toujours une partie « questions diverses » qui apparaît au PV mais une fois la séance close, les enregistreurs doivent être coupés.
En espérant avoir répondu à votre question, je vous souhaite une bonne journée.
Laura
Bonjour, peut on enregistrer une formation que l’on dispense pour s’améliorer et prises de notes en tant que participant. Faut il informer les participants en tant que formateur ou le formateur en tant que participant.
Bonjour,
Que ce soit un formateur ou un participant qui enregistre une réunion pour s’améliorer ou pour faire un compte rendu de la formation, il faut de toute manière prévenir les personnes qui seront enregistrées. En effet, la loi est claire en la matière : il est interdit d’enregistrer quelqu’un à son insu, sous peine d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
J’espère avoir répondu à votre question.
Bonne journée à vous.
Étienne.
Est-ce que l’enregistrement d’une Assemblée Générale de Copropriété est autorisée, sans accord particulier, pour un copropriétaire qui doit tenir au courant les copropriétaires qui n’ont pu être présents et qui attendent un compte rendu. L’enregistrement est effacé après écoute par les intéressés. De plus la salle est ouverte et il n’y a rien de confidentiel.
Bonjour Jeannine,
Tout d’abord, merci pour votre commentaire.
Pour répondre à votre question, oui, toute réunion peut être enregistrée, y compris une assemblée générale de copropriété.
Néanmoins, les participants doivent en être informés et donner leur autorisation. Un accord tacite suffit. Si vous le faites sans leur accord et si une personne porte plainte contre vous, vous risquez du pénal.
Bonne journée à vous,
Etienne.
Bonjour pouvez vous me donner la réglementation concernant l enregistrements d une réunion CSE
Bonjour,
Les ordonnances Macron ne sont pas revenues sur cette disposition.
La réglementation en matière d’enregistrement d’une réunion CSE est la même que pour une réunion de CE.
Bonne journée à vous.
Étienne.
bonjour
Qu’en est-il de l’enregistrements des séances du CA?
S’agit-il du même dispositif?
Merci!
Bonjour Hayate,
Merci beaucoup pour votre commentaire.
Le Code du travail n’apporte des précisions que pour le CE. Ces éléments valent pour le nouveau CSE.
Pour le CA, la règle est la même que pour tous les enregistrements : les personnes doivent savoir qu’elles sont enregistrées, quand elles le sont et l’objectif de l’enregistrement. Elles doivent pouvoir ne pas être enregistrées si elles le refusent.
Dans le cas où elles refuseraient, vous pouvez recourir à un prestataire spécialisé qui rédigera votre compte rendu à partir de ses notes. Codexa, par exemple, propose des prestations de rédaction de comptes rendus sans enregistrement. Vous pouvez nous contacter au 01 75 77 62 40 ou nous envoyer un message via notre formulaire https://www.codexa.fr/contact/. Nous vous apporterons tous les éclairages nécessaires.
Bonne journée à vous,
Etienne.
J’ai cherché dans le code de l’éducation et autres règlements intérieurs sans avoir de réponse : Est-il légal d’enregistrer les propos tenus lors de Conseils Centraux d’établissements publics (écoles ou administrations) ?
Bonjour,
Je n’ai pas la réponse de cette question très précise. Je vous invite donc à vous tourner vers une assistance juridique.
Si vous cherchez une entreprise de confiance, je vous renvoie vers Alinéa qui propose des offres d’assistance.
Bonne journée à vous
Etienne.
Bonjour,
L’employeur peut-il demander de consulter l’enregistrement audio d’une réunion CSE ?
Je vous remercie
Bonjour,
Pour cette question précise, je vous invite à vous tourner vers un juriste spécialisé. Il pourra répondre de manière précise à votre cas et vous donner les textes sur lesquels vous appuyer.
Bien à vous.
Étienne.
Bonjour,
En tant que DPO, dans ma structure CE futur CSE, certains services sont amenés à faire des enregistrements audio pour établir des comptes rendus en commission par exemple.
À travers votre article, il est stipulé qu’il faut demander le consentement de tous participants et ainsi demander leur accord.
La question que je me pose, quel est le délai de destruction des bandes audio après avoir rédiger les compte rendus ? Peut-on les conserver ou pas ?
Merci d’avance pour votre retour.
Cordialement.
Bonjour,
Je vous conseille de détruire les enregistrements d’une réunion une fois les comptes rendus approuvés. Il est même préférable d’inscrire les durées de conservation et les droits d’accès dans le règlement intérieur de votre CE ou CSE.
En cas de litige, si vous avez besoin de textes de loi précis vers lesquels vous reporter, je vous conseille de vous tourner vers un juriste spécialisé, comme Alinéa.
Bien à vous.
Étienne.
bonjour,
quand on sait qu’on est dans une réunion enregistrée est ce qu’on a le droit d’obtenir une copie de l’enregistrement quand nous avons pris la parole dans cette réunion?
merci de votre réponse
béatrice
Bonjour,
Je vous conseille de poser la question à la CNIL. Je sais que la loi accorde à tout le monde le droit d’accéder aux données les concernant. En revanche, je ne sais pas si cela inclut aussi les enregistrements (étant donné que la voix est une donnée biométrique, mais que celle-ci ne fait l’objet d’aucun traitement en elle-même) et si la loi vous garantit à en posséder une copie.
Bien à vous,
Étienne.
Bonjour. Nous avons une réunion chez un notaire dans le cadre d’une succession. Puis je utiliser un dictaphone pour un autre héritier qui ne pourra pas être présent. Merci pour une réponse rapide, c’est urgent. D’avance, je vous remercie
Bonjour,
Demandez au notaire. Vous pourrez s’il accepte. Sinon, non.
Cordialement,
Étienne.
Bonjour. Est ce que tous les membres élus de CSE ont le droits de demander une copie de l’enregistrement. J’ai été agressée verbalement pendant une suspension etjaimerai récupérer la bande comme preuve du harcèlement. Est ce possible légalement ? Mon agresseur étant le secretaire du CSE. Merci de votre aide. Cordialement
Bonjour,
Pour une question aussi sensible, il serait plus approprié selon moi que vous contactiez directement un cabinet juridique spécialisé, tel que le cabinet Alinéa (https://lesdroitsducse.com/). Ils sauront vous donner une réponse juridique précise qui vous aidera dans vos démarches.
Je vous remercie de votre compréhension,
Bonne journée
Laura
bonjour,
j’organise prochainement une reunion piblique dans le cadre de ma campagne municipale. Puis-je l’enregistrer. Si oui, quelles sont les démarches administratives?
Cordialement
L
Bonjour,
Je vous remercie pour votre question. Je préfère ne pas m’avancer sur ce sujet. Nous travaillons avec des sociétés privées et des institutions publiques qui prévoient l’enregistrement des réunions dans leur règlement intérieur. Je reconnais ne pas savoir comment cela fonctionne pour les réunions publiques dans le cadre d’une campagne électorale. Je ne voudrais pas vous induire en erreur et il me semblerait plus pertinent que vous vous rapprochiez des autorités publiques compétentes pour obtenir la réponse exacte.
Je vous remercie pour votre compréhension et vous souhaite une bonne journée.
Laura
Bonjour . Mais quid quand il s’agit d’une entrevue entre moi même et un fonctionnaire représentant une personne morale de droit public ?
La personne morale n’a pas de vie privée . (le 226-1 ne s’applique donc pas )
L’entrevue ne porte QUE sur MA situation et pas sur la vie privée de l’agent (le 226-1 ne s’applique donc pas )
Je me demande si le fonctionnaire peut s’y opposer ? Ce questionnement induit par :
L’administration est soumise au principe de légalité et ne peut produire de texte le lui permettant (demande faite).
Et l’administration remet en cause le droit qui m’est accordée par l’Art5 de la DDHEC
Merci de votre éclairage . Cordialement . Gérard