Qu’est-ce qu’une DUP

(délégation unique du personnel) ?

Quelles sont les entreprises concernées ?

Potentiellement, toute entreprise de 50 à 299 salariés, mais la mise en place d’une DUP n’a rien d’obligatoire. Dans le cas d’une entreprise rassemblant des établissements de plus de 50 salariés, chaque établissement peut être doté d’une délégation unique du personnel.

Qui décide de la mise en place d’une DUP ?

La décision revient à l’employeur, qui doit consulter au préalable les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT.

Une nouvelle DUP

Une nouvelle loi (la loi du 17 août 2015 – loi Rebsamen) a renforcé les prérogatives de la DUP. La DUP « ancienne formule » regroupait le CE et les délégués du personnel. La DUP « nouvelle » formule ajoute donc le CHSCT.

Les DUP « anciennes formules » (c’est-à-dire mises en place avant le 19 août 2015) peuvent être maintenues jusqu’à un maximum de deux cycles électoraux suivant le mandat en cours au 19 août 2015.

Comment créer une DUP ?

L’employeur est tenu de consulter au préalable les DP, le CE et le CHSCT avant de mettre en place une DUP. Cette création peut avoir lieu à l’occasion de la constitution d’une de ces trois instances (et donc du dépassement du seuil de 50 salariés) ou de leur renouvellement.

Combien d’élus dans une DUP ?

Le nombre de titulaires et de suppléants est fixé par la loi, en fonction du nombre de salariés de l’entreprise ou de l’établissement concerné. Toutefois, le nombre d’élus peut être augmenté par un accord entre l’employeur et les organisations syndicales.

Source : Service-public.fr

Combien d’heures de délégation ?

Là encore, ce nombre est fixé en fonction du nombre de salariés de l’entreprise. Voici la répartition, par mois et par élu titulaire :

Pour une entreprise de 50 à 74 salariés : 18 heures ;
Pour une entreprise de 75 à 99 salariés : 19 heures ;
Pour une entreprise de 100 à 299 salariés : 21 heures.

Ces nombres peuvent être augmentés par un accord de branche ou d’entreprise.

Ce temps peut être cumulé sur 12 mois, avec la réserve qu’un élu ne peut consommer plus d’une fois et demie son crédit d’heures mensuel (donc, par exemple, pas plus de 27 heures pour un élu ayant un crédit mensuel de 18 heures). Les membres titulaires peuvent répartir chaque mois les heures de délégation avec les suppléants, avec la même réserve que pour l’utilisation du cumul d’heures.

La composition de la DUP

L’élection des membres de la DUP est effectuée dans le respect des règles applicables à l’élection des membres du CE.

Fonctionnement

La DUP doit se réunir au moins une fois tous les deux mois et au moins 4 réunions par an doivent être consacrées aux sujets relevant de la compétence du CHSCT. Les avis de la DUP sont rendus dans les délais applicables au Comité d’Entreprise. Concernant la durée des mandats, l’élection des représentants de la DUP a lieu tous les quatre ans. Cette durée peut être abaissée par un accord d’entreprise, de groupe ou de branche.

Pour chaque réunion, l’ordre du jour est établi par l’employeur et le secrétaire de la DUP. Cet ordre du jour doit être adressé aux membres de la DUP 8 jours avant la réunion.

Avantages et inconvénients

Pour l’employeur, il s’agit évidemment d’une mesure de simplification, avec une réduction du nombre de réunion, et donc du temps consacré au dialogue social.

Pour les représentants du personnel, ce dernier avantage est évidemment un inconvénient : ils disposent de moins de temps à consacrer au dialogue social. De plus, malgré la flexibilité de l’attribution des heures de délégation, les représentants du personnel seront en nombre réduit pour traiter un nombre très important de sujets, ce qui pose des questions de charge de travail, de formation (les questions économiques et les normes d’hygiène et de sécurité sont par exemple deux domaines bien distincts) et de disponibilité auprès des salariés. Seul avantage, il n’y aura plus de cloisonnement entre les instances réunies.