DÉLÉGUEZ LE COMPTE RENDU

Non, la Direction n’est pas autorisée à rédiger le procès-verbal de l’instance représentative du personnel, CSE ou CSSCT. La Direction ne peut pas non plus déléguer la rédaction du compte rendu à un membre des services de direction, comme une secrétaire de direction par exemple.

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er décembre 1987, 85-96.612 : “Si la rédaction matérielle du procès-verbal des délibérations du comité d’entreprise peut être confiée à une personne étrangère au comité d’entreprise, l’établissement du procès-verbal et le contrôle de sa rédaction sont réservés au secrétaire de ce comité (…)”.

Les membres du CSE peuvent par exemple rédiger chacun leur tour le compte rendu de réunion, pour que cette charge soit répartie équitablement entre tous les membres de l’instance.

Concrètement, cette manière de procéder est rare, car c’est le secrétaire de l’instance qui dispose d’heures de délégation pour réaliser cette tâche. Sauf à disposer eux aussi d’heures de délégation, les autres membres de l’instance ne sont généralement pas enclins à y consacrer du temps.

La loi prévoit que la rédaction du PV de CSE peut être confiée à un prestataire externe.

Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 – Article D. 2315-27 – « L’employeur ou la délégation du personnel du comité social et économique peuvent décider du recours à l’enregistrement ou à la sténographie des séances du comité social et économique prévu à l’article L. 2315-34. Lorsque cette décision émane du comité d’entreprise, l’employeur ne peut s’y opposer sauf lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel au sens de l’article L. 2315-3 et qu’il présente comme telles. Lorsqu’il est fait appel à une personne extérieure pour sténographier les séances du comité, celle-ci est tenue à la même obligation de discrétion que les membres du comité social et économique. »

La rédaction des comptes rendus de CSSCT et CSEC peut, au même titre, être déléguée à un prestataire externe.