DÉLÉGUEZ LE COMPTE RENDU
à un rédacteur professionnel
Concentrez-vous sur les débats
En tant que secrétaire ou secrétaire adjoint d’une Instance Représentative du Personnel (IRP), vous savez que bien communiquer est la clé de votre mandat. Encore faut-il trouver le temps de tout faire.
Profitez de l’expertise de votre rédacteur.
![](https://www.codexa.fr/wp-content/uploads/2024/01/IRP-photo-1-min.png)
COMPTES RENDUS DE CSE
quelles sont les obligations légales ?
La loi prévoit que le secrétaire du CSE est responsable de la rédaction du procès-verbal de CSE.
Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 – Article R2315-25 – “A défaut d’accord prévu au premier alinéa de l’article L.2315-34, les délibérations du comité social et économique sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire dans un délai de quinze jours et communiqués à l’employeur et aux membres du comité.”
Externaliser la prestation de rédaction du compte rendu à un rédacteur professionnel est une solution efficace, simple à mettre en place et souple, qui vous permet de travailler à la gestion de l’instance de manière sereine.
Le budget de fonctionnement du CSE peut servir à payer cette prestation. Vous pouvez également négocier avec la Direction pour qu’elle prenne en charge une partie du coût de la prestation.
LA RÉDACTION DU PV DE CSE
une tâche chronophage et parfois complexe
![](https://www.codexa.fr/wp-content/uploads/2024/01/IRP-photo-2-min.jpg)
![](https://www.codexa.fr/wp-content/uploads/2024/01/IRP-Photo-2-Mob-min.jpg)
QUELLES SONT VOS OPTIONS
pour la rédaction du PV de CSE ?
Non, la Direction n’est pas autorisée à rédiger le procès-verbal de l’instance représentative du personnel, CSE ou CSSCT. La Direction ne peut pas non plus déléguer la rédaction du compte rendu à un membre des services de direction, comme une secrétaire de direction par exemple.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er décembre 1987, 85-96.612 : « Si la rédaction matérielle du procès-verbal des délibérations du comité d’entreprise peut être confiée à une personne étrangère au comité d’entreprise, l’établissement du procès-verbal et le contrôle de sa rédaction sont réservés au secrétaire de ce comité (…) ».
Les membres du CSE peuvent par exemple rédiger chacun leur tour le compte rendu de réunion, pour que cette charge soit répartie équitablement entre tous les membres de l’instance.
Concrètement, cette manière de procéder est rare, car c’est le secrétaire de l’instance qui dispose d’heures de délégation pour réaliser cette tâche. Sauf à disposer eux aussi d’heures de délégation, les autres membres de l’instance ne sont généralement pas enclins à y consacrer du temps.
La loi prévoit que la rédaction du PV de CSE peut être confiée à un prestataire externe.
Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 – Article D. 2315-27 – « L’employeur ou la délégation du personnel du comité social et économique peuvent décider du recours à l’enregistrement ou à la sténographie des séances du comité social et économique prévu à l’article L. 2315-34. Lorsque cette décision émane du comité d’entreprise, l’employeur ne peut s’y opposer sauf lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel au sens de l’article L. 2315-3 et qu’il présente comme telles. Lorsqu’il est fait appel à une personne extérieure pour sténographier les séances du comité, celle-ci est tenue à la même obligation de discrétion que les membres du comité social et économique. »
TRAVAILLER AVEC CODEXA
ce que ça veut dire pour vous
80% d’IRP (CSE, CSSCT, CSEC…) en portefeuille clients
Santé, industrie, culture, agroalimentaire, services, commerce, transport. Des rédacteurs spécialisés dans votre secteur d’activité.
Aucun engagement de volume ou de temps
Nos clients restent parce qu’ils sont satisfaits.
Confidentialité et sécurité
Un espace client sécurisé et intuitif pour faciliter la transmission des informations. Tout est au même endroit.![](https://www.codexa.fr/wp-content/uploads/2024/01/IRP-photo-3-Mob-min.jpg)
ILS NOUS FONT CONFIANCE
et nous en sommes fiers !
![Covage](https://www.codexa.fr/wp-content/uploads/2024/01/Covage.jpg)
![Vedif](https://www.codexa.fr/wp-content/uploads/2024/01/Vedif.jpg)
QUE VOUS APPORTE
le rédacteur de compte rendu ?
Neutralité
Rapidité
Tranquillité d’esprit
Simplicité
Efficacité
Partage d’information
CE QU’EN PENSENT
nos clients
UN DEVIS,
UNE QUESTION
Contactez-nous
PME ou grands groupes, nous
avons le rédacteur qu’il vous faut.
CAS CLIENTS
quelques partages d’expériences
![client-logo](https://www.codexa.fr/wp-content/uploads/2009/01/VEDIF-scaled.jpeg)
Une exigence de qualité rédactionnelle satisfaite
La flexibilité et la réactivité des équipes de Codexa est dédiée au service du CSE.
Lire le cas client![client-logo](https://www.codexa.fr/wp-content/uploads/2009/01/Tornier.png)
Un compte-rendu sur mesure
Codexa s’adapte aux demandes particulières de ses clients en matière rédactionnelle.
Lire le cas client![client-logo](https://www.codexa.fr/wp-content/uploads/2009/01/Leroux-et-Lotz.png)
Se concentrer sur le cœur de notre mission
L’externalisation de la rédaction du PV de CSE permet de nous concentrer sur les débats.
Lire le cas client![client-logo](https://www.codexa.fr/wp-content/uploads/2009/01/Hitachi-Vantara.jpeg)
Des procès-verbaux irréprochables
En présentiel comme à distance, les comptes rendus conservent une haute qualité rédactionnelle.
Lire le cas clientRédiger le procès-verbal de CSE sans enregistrement
Les rédacteurs de Codexa peuvent fournir une synthèse en se basant uniquement sur leur prise de notes
Lire le cas clientUn processus d’approbation des PV fluide grâce à l’externalisation
Grâce au compte rendu exhaustif, les intervenants ne contestent plus ce qui a été dit en séance.
Lire le cas client![client-logo](https://www.codexa.fr/wp-content/uploads/2009/01/CWT.png)
La rédaction de vos comptes rendus à partir de votre enregistrement
Fournir son enregistrement pour la rédaction du PV : la solution la plus économique pour gagner du temps.
Lire le cas clientUn galop d’essai concluant
Codexa propose une mission test pour vous donner le temps de vous engager et bien choisir votre prestataire.
Lire le cas clientRédiger, ce n’est pas notre travail
Le budget de fonctionnement du CSE est fait pour ça : autant profiter de l’expertise d’un rédacteur professionnel.
Lire le cas client![client-logo](https://www.codexa.fr/wp-content/uploads/2009/01/Bollore-Logistics.png)
La neutralité avant tout
Rédiger sans parti pris n’est pas évident quand ce n’est pas son métier. La neutralité, c’est le plus important.
Lire le cas clientLa présence d’un rédacteur est un gage de neutralité
Par la fidélité de ses comptes rendus, Codexa permet de se concentrer sur l’essentiel : la défense des salariés.
Lire le cas clientmodèles, règles & astuces
![](https://www.codexa.fr/wp-content/uploads/2024/02/faire-compte-rendu-dp.jpg)
Comment faire un compte rendu des délégués du personnel (DP) ?
Comment faire un compte rendu des délégués du personnel (DP) ? Découvrez notre service Votre entreprise organise pour la première fois une réunion des délégués du personnel (DP) ou vous...Lire la suite
![Capture d'écran Word : icône de page](https://www.codexa.fr/wp-content/uploads/2024/01/tim-gouw-bwki71ap-y8-unsplash-1024x684.jpg)
CSE de moins de 50 salariés : bonnes pratiques et résolution de conflits
CSE de moins de 50 salariés : bonnes pratiques et résolution de conflits Découvrez notre service PV de CSE pour les entreprises de moins de 50 salariés : bonnes pratiques et résolution...Lire la suite
![Capture d'écran Word : icône de page](https://www.codexa.fr/wp-content/uploads/2024/01/headway-5QgIuuBxKwM-unsplash-1024x683.jpg)
Que faire en cas de conflit dans l’approbation du PV de CSE ?
Approbation du PV de CSE que faire en cas de conflit ? Découvrez notre métier Le Comité social et économique (CSE) est une instance représentative du personnel obligatoire pour les...Lire la suite
![](https://www.codexa.fr/wp-content/uploads/2024/02/comment-rediger-compte-rendu-cssct.jpg)
Comment rédiger un compte rendu de CSSCT ?
Rédaction PV DE LA CSSCT comment faire ? Découvrez notre service Votre entreprise vient de mettre en place ou de réélire son CSE. Elle a également constitué une Commission santé,...Lire la suite
![Capture d'écran Word : icône de page](https://www.codexa.fr/wp-content/uploads/2024/01/a-qui-confier-redaction-pv-ce.jpg)
À qui déléguer la retranscription de votre PV de CSE, CSSCT ou CSEC ?
PV de CSE, CSSCT ou CSEC à qui déléguer la rédaction ? Découvrez nos services Le Code du travail inscrit noir sur blanc la possibilité pour l’employeur ou la délégation...Lire la suite
![](https://www.codexa.fr/wp-content/uploads/2024/02/exemple-pv-reunion.jpg)
Exemple de procès-verbal de réunion (CSE, CSSCT, CE, CHSCT…)
Vous rédigez vos comptes rendus et vous vous demandez si, comme le Sénat, vous pouvez confier leur rédaction à des analystes des débats ? Je vous réponds.Lire la suite
![Capture d'écran Word : icône de page](https://www.codexa.fr/wp-content/uploads/2024/01/pv-ce-non-approuve.jpg)
Que faire en cas de PV de CSE non approuvé ?
PV de CSE non approuvé que pouvez-vous faire ? Découvrez nos services Les réunions du comité social économique (CSE) doivent obligatoirement donner lieu à la rédaction d’un procès-verbal. Les modalités...Lire la suite
![Capture d'écran Word : icône de page](https://www.codexa.fr/wp-content/uploads/2024/01/pv-ce-conteste-direction.jpg)
Comment faire en sorte que vos PV de CE ou CSE ne soient plus contestés ?
Approbation des PV de CSE comment faire pour qu'ils ne soient plus contestés ? Découvrez nos services Franck est secrétaire du CSE d’une entreprise de 250 salariés. Il rédige lui-même les...Lire la suite
![Capture d'écran Word : icône de page](https://www.codexa.fr/wp-content/uploads/2024/01/icchsct-explications.jpg)
Qu’est-ce que l’IC-CHSCT ?
Qu’est-ce que l’IC-CHSCT ? Découvrez notre service Un projet de transformation important se prépare dans votre entreprise et les conditions de travail vont être modifiées ? Si votre entreprise compte plusieurs...Lire la suite
![Capture d'écran Word : icône de page](https://www.codexa.fr/wp-content/uploads/2024/01/artur-voznenko-NmdOsXaeV8Q-unsplash-1024x683.jpg)
Conflit dans la validation des PV de CSE : quels sont vos recours ?
Conflit dans la validation des PV de CSE quels sont vos recours ? Découvrez nos services Conflit dans la validation des PV de CSE : les entreprises de plus de 50 salariésLe...Lire la suite
![Capture d'écran Word : icône de page](https://www.codexa.fr/wp-content/uploads/2024/01/comment-sassurer-que-le-PV-de-CE-sera-lu-min-e1517923371312.jpg)
Comment s’assurer que votre procès-verbal de séance sera lu ?
procès-verbal de réunion comment s'assurer qu'il soit lu ? Découvrez notre métier Les salariés sont parfois éloignés du fonctionnement des instances et des discussions qui s’y tiennent, CSEC, CSSCT ou...Lire la suite
![Capture d'écran Word : icône de page](https://www.codexa.fr/wp-content/uploads/2024/01/respecter-delais-pv-ce-cse-chsct.jpg)
Comment respecter les délais de rédaction de vos PV de CSE, CSSCT ou CSEC ?
PV de CSE, CSSCT ou CSEC comment respecter les délais de rédaction ? Découvrez nos services Le procès-verbal d’IRP (CE, CSE, CA, CT, CSSCT…) est un document à forte valeur...Lire la suite
![](https://www.codexa.fr/wp-content/uploads/2024/01/PV-CE-PV-CHSCT-1.jpg)
Les clés d’un procès-verbal de réunion de CSE / CE
Les clés d’un procès-verbal de réunion de CSE ou CE Découvrez notre métier Vous rédigez un compte rendu de CSE pour la première fois et vous ne savez pas comment...Lire la suite
![](https://www.codexa.fr/wp-content/uploads/2024/07/delegation-unique-du-personnel-1024x683.jpg)
Qu’est-ce qu’une DUP (délégation unique du personnel) ?
La Délégation Unique du Personnel est une instance de représentation du personnel pouvant être créée dans les entreprises de moins de 300 salariés. Elle regroupe alors les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise et le CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail).Lire la suite
![](https://www.codexa.fr/wp-content/uploads/2024/02/modele-compte-rendu-comite-entreprise-1024x682.jpg)
Modèles de compte rendu de Comité d’entreprise ou d’établissement (CE)
Modèles de compte rendu de Comité d’entreprise ou d’établissement (CE) Découvrez notre service Votre établissement ou entreprise forme pour la première fois un Comité d’entreprise ou d’établissement. Secrétaire de l’instance,...Lire la suite
![Capture d'écran Word : icône de page](https://www.codexa.fr/wp-content/uploads/2024/01/contenu-pv-ce.jpg)
Que doit contenir un PV de CE, CHSCT ou CSE ?
PV de CSE - CE, CSSCT ou CSEC que doit-il contenir ? Découvrez nos services Nouvellement élu par vos pairs, vous voilà projeté secrétaire du CSE - CE ou CSSCT...Lire la suite
![Capture d'écran Word : icône de page](https://www.codexa.fr/wp-content/uploads/2024/01/pv-cse-prestataire-exterieur.jpg)
Confiez la rédaction de votre PV de CSE à une société extérieure
Rédaction de votre PV de CSE Confiez-la à une société extérieure Découvrez notre service Le Code du travail impose au secrétaire du CSE de rédiger un procès-verbal des séances plénières...Lire la suite
![](https://www.codexa.fr/wp-content/uploads/2024/02/modele-compte-rendu-dp-1024x683.jpg)
Modèles de compte rendu de délégués du personnel (DP)
Modèles de compte rendu de délégués du personnel (DP) Découvrez notre service Votre entreprise a franchi la barre des 11 salariés pendant 12 mois consécutifs vous obligeant à mettre en...Lire la suite
![](https://www.codexa.fr/wp-content/uploads/2024/02/comite-social-economique.jpg)
Comment faire un compte rendu de CSE ?
Comment faire un compte rendu de CSE ? Tout ce qu'il faut savoir Découvrez notre service Vous venez d’être élu secrétaire du comité social et économique (CSE). En tant que...Lire la suite
![Capture d'écran Word : icône de page](https://www.codexa.fr/wp-content/uploads/2024/01/autorisation-enregistrement-audio.jpg)
Avez-vous le droit d’enregistrer une réunion ?
Enregistrement audio du CSE avez-vous le droit et à quelles conditions ? Découvrez nos services Vous organisez une réunion et souhaitez l’enregistrer afin d’en réaliser le compte rendu, pour diffusion...Lire la suite