Loi Sapin 2 : impacts sur nos sociétés

Même si elle fait moins de bruit que la loi El Khomri, Sapin 2 impacte également nos sociétés : encadrement du salaire des patrons par les actionnaires, protection des lanceurs d’alerte, renforcement de la transparence de la vie politique et modernisation de la vie économique.

Le projet de loi – dit loi Sapin 2 – relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a été adopté le mardi 14 juin, avec 304 voix pour, 199 contre et 45 abstentions. Le texte est organisé autour de quatre grands axes :

  • Protection des lanceurs d’alerte ;
  • Création d’un répertoire des représentants d’intérêts – ou lobbyistes ;
  • Lutte contre la corruption ;
  • Modernisation de la vie économique.

Nous balayons ici quelques mesures phares de ce projet de loi.

Rémunération des patrons

Les assemblées générales d’actionnaires devront donner leur accord aux rémunérations des dirigeants, sur les « éléments de rémunération d’activité » et « avantages de toute nature liés à l’activité » des présidents, directeurs généraux ou directeurs généraux délégués. Cette mesure répond directement au récent scandale créée par l’augmentation de la rémunération du patron de Renault, Carlos Ghosn, décision prise malgré l’avis contraire des actionnaires.

Protection des lanceurs d’alerte

Le projet définit le lanceur d’alerte comme celui qui révèle ou témoigne, dans l’intérêt général et de bonne foi, d’un crime ou d’un délit, de manquements graves à la loi ou au règlement, ou de faits présentant des risques ou des préjudices graves pour l’environnement, la santé ou la sécurité publiques. Le texte crée un régime de protection des lanceurs d’alerte.

Un jugement récent de la Cour de cassation va d’ailleurs dans le sens de cette protection.

Renforcement de la transparence

Le projet de loi prévoit de créer un registre national numérique des représentants d’intérêt pour encadrer la pratique du lobbying. Ce fichier sera tenu par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Les représentants d’intérêts auront l’obligation de déclarer les activités qu’ils exercent et des obligations déontologiques. En cas d’infraction, la HATVP pourra mettre en demeure le représentant, et en cas de réitération, infliger une amende de 30 000 euros maximum.

Lutte contre la corruption

Le texte inclut la création d’une agence nationale de lutte contre la corruption, dont les effectifs seront portés à 70 personnes, contre 16 actuellement (la mission est aujourd’hui assurée par un service du ministère de la Justice).

En outre, les grandes entreprises de plus de 500 salariés et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 millions d’euros auront l’obligation de mettre en œuvre un dispositif de prévention de la corruption, notamment par la formation de leurs salariés.

Au travers de ce texte, le gouvernement espère amener la France au niveau des meilleurs standards mondiaux de lutte contre la corruption, le pays étant jusqu’à présent mal classé dans ce domaine.

Loi Sapin 2 et modernisation de la vie économique

Ce volet du projet de loi comporte de nombreuses mesures, parmi lesquelles :

  • Accompagnement du développement de nouveaux moyens de paiement en créant des conditions de concurrence égales pour toutes les catégories de fournisseurs de services de paiement ;
  • La création des fonds de pension à la française, le but étant de rediriger une partie des fonds des régimes supplémentaires de retraite vers le financement de l’économie ;
  • Création des véhicules d’investissement de long terme afin d’apporter aux petites et moyennes entreprises et aux projets d’infrastructures des financements privés ;
  • Renforcement des sanctions contre les retards de paiement, ces derniers pénalisant fortement les PME.

En somme, cette loi ne révolutionne pas nos entreprises, mais elle devrait apparaître dans l’ordre du jour de vos prochaines réunions IRP, notamment pour ce qui concerne les formations sur la lutte contre la corruption.

Toujours sur la vie des entreprises, vous pouvez consulter notre article sur la loi de simplification du dialogue social et notre point sur le projet de loi travail.

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