DÉLÉGUEZ LE COMPTE RENDU
à un rédacteur professionnel
Concentrez-vous sur les débats
En tant que secrétaire ou secrétaire adjoint d’une Instance Représentative du Personnel (IRP), vous savez que bien communiquer est la clé de votre mandat. Encore faut-il trouver le temps de tout faire.
Profitez de l’expertise de votre rédacteur.
COMPTES RENDUS DE CSE
quelles sont les obligations légales ?
La loi prévoit que le secrétaire du CSE est responsable de la rédaction du procès-verbal de CSE.
Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 – Article D. 2315-25 – “A défaut d’accord prévu au premier alinéa de l’article L. 2315-34, les délibérations du comité social et économique sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire dans un délai de quinze jours et communiqués à l’employeur et aux membres du comité.”
Externaliser la prestation de rédaction du compte rendu à un rédacteur professionnel est une solution efficace, simple à mettre en place et souple, qui vous permet de travailler à la gestion de l’instance de manière sereine.
Le budget de fonctionnement du CSE peut servir à payer cette prestation. Vous avez également la possibilité de négocier avec la Direction pour qu’elle prenne en charge une partie du coût de la prestation.
LA RÉDACTION DU PV DE CSE
une tâche chronophage et parfois complexe
QUELLES SONT VOS OPTIONS
pour la rédaction du PV de CSE ?
Non, la Direction n’est pas autorisée à rédiger le procès-verbal de l’instance représentative du personnel, CSE ou CSSCT. La Direction ne peut pas non plus déléguer la rédaction du compte rendu à un membre des services de direction, comme une secrétaire de direction par exemple.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er décembre 1987, 85-96.612 : « Si la rédaction matérielle du procès-verbal des délibérations du comité d’entreprise peut être confiée à une personne étrangère au comité d’entreprise, l’établissement du procès-verbal et le contrôle de sa rédaction sont réservés au secrétaire de ce comité (…) ».
Les membres du CSE peuvent par exemple rédiger chacun leur tour le compte rendu de réunion, pour que cette charge soit répartie équitablement entre tous les membres de l’instance.
Concrètement, cette manière de procéder est rare, car c’est le secrétaire de l’instance qui dispose d’heures de délégation pour réaliser cette tâche. Sauf à disposer eux aussi d’heures de délégation, les autres membres de l’instance ne sont généralement pas enclins à y consacrer du temps.
La loi prévoit que la rédaction du PV de CSE peut être confiée à un prestataire externe.
Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 – Article D. 2315-27 – « L’employeur ou la délégation du personnel du comité social et économique peuvent décider du recours à l’enregistrement ou à la sténographie des séances du comité social et économique prévu à l’article L. 2315-34. Lorsque cette décision émane du comité d’entreprise, l’employeur ne peut s’y opposer sauf lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel au sens de l’article L. 2315-3 et qu’il présente comme telles. Lorsqu’il est fait appel à une personne extérieure pour sténographier les séances du comité, celle-ci est tenue à la même obligation de discrétion que les membres du comité social et économique. ».
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QUE VOUS APPORTE
le rédacteur de compte rendu ?
Neutralité
Rapidité
Tranquillité d’esprit
Simplicité
Efficacité
Partage d’information
CE QU’EN PENSENT
nos clients
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UNE QUESTION
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PME ou grands groupes, nous
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CAS CLIENTS
quelques partages d’expériences
Une exigence de qualité rédactionnelle satisfaite
La flexibilité et la réactivité des équipes de Codexa est dédiée au service du CSE.
Lire le cas clientUn compte-rendu sur mesure
Codexa s’adapte aux demandes particulières de ses clients en matière rédactionnelle.
Lire le cas clientSe concentrer sur le cœur de notre mission
L’externalisation de la rédaction du PV de CSE permet de nous concentrer sur les débats.
Lire le cas clientDes procès-verbaux irréprochables
En présentiel comme à distance, les comptes rendus conservent une haute qualité rédactionnelle.
Lire le cas clientRédiger le procès-verbal de CSE sans enregistrement
Les rédacteurs de Codexa peuvent fournir une synthèse en se basant uniquement sur leur prise de notes
Lire le cas clientUn processus d’approbation des PV fluide grâce à l’externalisation
Grâce au compte rendu exhaustif, les intervenants ne contestent plus ce qui a été dit en séance.
Lire le cas clientLa rédaction de vos comptes rendus à partir de votre enregistrement
Fournir son enregistrement pour la rédaction du PV : la solution la plus économique pour gagner du temps.
Lire le cas clientUn galop d’essai concluant
Codexa propose une mission test pour vous donner le temps de vous engager et bien choisir votre prestataire.
Lire le cas clientRédiger, ce n’est pas notre travail
Le budget de fonctionnement du CSE est fait pour ça : autant profiter de l’expertise d’un rédacteur professionnel.
Lire le cas clientLa neutralité avant tout
Rédiger sans parti pris n’est pas évident quand ce n’est pas son métier. La neutralité, c’est le plus important.
Lire le cas clientLa présence d’un rédacteur est un gage de neutralité
Par la fidélité de ses comptes rendus, Codexa permet de se concentrer sur l’essentiel : la défense des salariés.
Lire le cas clientmodèles, règles & astuces
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